Violence psychologique

Sommaire

La loi française (n° 2010-769 du 9 juillet 2010) définit la notion de violence psychologique comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ».

Violence : une cause de divorce

Le divorce est un acte juridique qui organise légalement la séparation du couple, et met un terme définitif au mariage. Les violences conjugales peuvent être une cause de divorce. Celles-ci peuvent en effet constituer « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

La forme du divorce qui s’impose est alors le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté aux situations de violences conjugales, qui impliquent une mauvaise entente entre les deux conjoints.

Pour que la procédure de divorce pour faute soit possible, le conjoint victime doit réunir toutes les preuves possibles des violences conjugales dont il a été la victime (photographies, enregistrements audio ou vidéo, témoignages, avis médical, etc.).

Bon à savoir : l’application « Ma Sécurité » le site masecurite.gouv.fr permettent d'entrer en contact avec la police ou la gendarmerie 7 j/7 et 24 h/24 grâce à un tchat. Cette application et ce site proposent un service de pré-plainte et de signalement, un accès à l'ensemble des numéros d'urgence et des renseignements sur les démarches à suivre en cas de vol mais aussi en cas de violences, de menaces ou d’escroquerie.

Violence psychologique : définition

D'une manière générale, la violence conjugale renvoie à tous les actes de violences, isolés ou répétés, qui peuvent avoir lieu au sein d’un couple. Toutes les formes de violences conjugales peuvent justifier un divorce pour faute.

Il existe trois grandes formes de violences conjugales :

  • les violences physiques (coups et blessures) ;
  • les violences psychologiques (humiliations, harcèlement moral, menaces, injures, etc.) ;
  • les violences sexuelles : (viol ou tentative de viol, harcèlement sexuel).

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a notamment modifié la définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) afin d'y intégrer les propos ou comportements à connotation sexiste. Elle renforce par ailleurs la lutte contre les nouvelles formes d'agressions telles que le cyberharcèlement.

À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l’attention des victimes, témoins et employeurs.

La violence psychologique englobe plusieurs choses :

  • Ne pas donner d’affection : ignorer volontairement les sensibilités d’un conjoint.
  • Exploiter une personne : amener un conjoint à se livrer à des actes interdits par la loi, l’exploiter financièrement.
  • Isoler son conjoint : ne pas le laisser voir d’autres personnes, l’empêcher de pratiquer des activités épanouissantes, ne pas l’associer aux prises de décision du foyer.
  • Rejeter son conjoint : le considérer comme une personne qui n’existe pas.
  • Intimider son conjoint : le menacer, lui parler avec violence de propos, lui inspirer un sentiment de peur ou de terreur sans nécessairement avoir recours aux violences physiques.
  • Dégrader son conjoint : humiliation en public et/ou en privé.

Agir en cas de violence psychologique

Il appartient à l’époux victime d’apporter la preuve des violences conjugales subies. En effet, ces preuves permettront au juge de déterminer l’existence de la faute.

Une procédure de conciliation doit obligatoirement avoir lieu avant d’entamer la procédure judiciaire de divorce pour faute : le juge aux affaires familiales organise une audience de conciliation, en la présence des conjoints et de celle de leurs avocats.

La plupart du temps, et pour cause, cette audience s’achève par une non-conciliation, qui conduit à l’assignation en divorce pour faute. La procédure contentieuse commence alors.

Bon à savoir : certains contrats de prévoyance prévoient désormais une garantie « violences conjugales » qui comprend une prise en charge dès le premier jour de l’arrêt en cas d’incapacité de travail, mais aussi la possibilité d’obtenir une protection juridique, un soutien psychologique et un numéro de téléphone dédié accessible 7 j/7 et 24 h/24.

À noter : le 3919 « Violences conjugales info » est un numéro anonyme et gratuit, qui offre aux victimes de violences conjugales écoute et conseils. Il informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est accessible 24 h/24 et 7 j/7.

S'adresser au juge des affaires familiales

En cas de violence psychologique, vous devez en premier lieu vous adresser au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, qui convoquera les protagonistes en présence du procureur de la République.

En attendant que le divorce soit prononcé, il a notamment le pouvoir :

  • d’obliger votre conjoint à quitter le domicile ;
  • de vous permettre de changer de résidence sans que votre conjoint ne connaisse votre adresse ;
  • de faire interdire votre conjoint de vous contacter, vous et vos enfants ;
  • de le destituer de son autorité parentale.

Obligations de l'époux victime

L’époux victime peut quitter le domicile conjugal avant que la procédure de divorce ne soit déclenchée, mais il doit impérativement signaler son départ au commissariat ou à la gendarmerie en déposant une main courante. Dans le cas contraire, le conjoint violent pourrait se retourner contre lui et l’accuser d’abandon du domicile conjugal, voire même d’enlèvement des enfants.

L’époux victime doit aussi saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prononce les mesures d’urgence appropriées et qui doivent s’appliquer avant la procédure de divorce (garde des enfants, éloignement du conjoint violent, attribution du domicile conjugal, etc.).

Bon à savoir : le juge des affaires familiales a la possibilité de prendre ces mesures en urgence, c’est-à-dire dès l’issue de la première audience.

Mesures d'urgence

Au titre des mesures d’urgence obtenues devant le juge aux affaires familiales, le domicile conjugal peut être attribué au conjoint victime, et ce même s’il n’est pas propriétaire du logement. L’époux violent doit être présent lors de l’audience devant le juge.

Attention à ne pas confondre les mesures d’urgence, prises avant la procédure de divorce, et les mesures provisoires, qui s’appliquent pendant la procédure de divorce et prennent fin le jour du jugement.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence peut être accordée, sous conditions de ressources, aux personnes victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été mis en place pour leur permettre de quitter rapidement le foyer, de faire face aux premières dépenses, etc. (décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023).

Procédure civile et pénale

Le juge des affaires familiales étant un juge civil, il assurera la procédure de divorce ainsi que votre protection, mais ne se prononcera pas sur les infractions commises par votre conjoint quant à la loi sur les violences psychologiques. Il devra donc se présenter devant un juge pénal. Ce sont deux procédures distinctes : le divorce est une procédure civile ; le dépôt de plainte déclenche quant à lui une procédure pénale.

Sur le plan pénal, l'article 222-33-2-1 du Code pénal sanctionne le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. 

Ce harcèlement moral conjugal est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail, et de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. Les peines sont portées à 10 jours d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Ces pros peuvent vous aider