Divorce

Modèles de lettres & contrats : Divorce

Accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce

En principe, lorsque des époux divorcent, chaque époux perd l'usage de son conjoint en vertu de l'article 264 du code civil. Cependant, ce texte prévoit la possibilité d'autoriser le conjoint divorcé à conserver le nom de son ex-conjoint en vertu d'un (...)

Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps

Lorsque des époux décident de se séparer de corps, ils peuvent parfaitement, conclure un accord dans le cadre duquel ils organisent la poursuite de l'éducation de leurs enfants ainsi que la résidence de ceux-ci. (...)

Acquiescement au jugement de divorce

Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les faits qui sont à l'origi (...)

Annonce d'un divorce à ses amis

Vous constatez que votre vie conjugale ne contribue plus à votre épanouissement et qu'il en est de même pour votre conjoint. En conséquence, vous avez décidé de divorcer d'un commun accord et vous tenez à ce que les choses se passent le mieux possibl (...)

Annulation d'une procédure de divorce suite à la réconciliation des époux

Si vous avez réussi à vous réconcilier avec votre conjoint après avoir entamé une procédure de divorce, vous pouvez parfaitement annuler cette procédure. Sachez cependant que si vos relations conjugales se dégradent à nouveau et que si vous aviez enta (...)

Assignation en contestation de possession d'état lors d'un divorce à un avocat

Un parent en instance de divorce qui a élevé son enfant avec son conjoint peut contester la filiation. En effet, l'article 332 du code civil permet au père de l'enfant de contester la maternité en démontrant que son épouse n'est pas la mère de l'enfan (...)

Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire

Vous êtes marié et vous constatez que votre conjoint semble oublier totalement les engagements qu'il a pris envers vous et qu'il serait totalement irréaliste d'espérer une quelconque amélioration de sa conduite. Vous pensez que le divorce est devenu i (...)

Attestation de bon voisinage

Lors d’une enquête effectuée à la demande de la justice, d’une autorité administrative ou d’un service social, vous pouvez être interrogé sur la personnalité de l’un de vos voisins et sur les relations que vous avez avec lui. S’il s’agit d’une personn (...)

Attestation de divorce

Une attestation pour divorce est un document rédigé par un tiers au divorce, dans le but d’apporter un témoignage contre ou en faveur d’un des époux en procédure de divorce. Il est fréquent qu’un divorce se déroule mal, c’est pourquoi les avocats dem (...)

Attestation de séparation

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'h (...)

Attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire

Une attestation sur l’honneur est une lettre dans laquelle l’auteur atteste de l’existence de certains faits. L’auteur de l’attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire indique donc le fait qu’il verse une pension alimentaire, le p (...)

Clause relative à la prestation compensatoire dans une convention de divorce

Lorsque deux époux divorcent par consentement mutuel et lorsqu'ils signent une convention de divorce en vertu de l'article 230 du Code civil, l'équité leur impose de prévoir une clause concernant une prestation compensatoire destinée à corriger une év (...)

Contestation de l'arrêt du versement d'une pension alimentaire

Si vous êtes divorcé et si le juge aux affaires familiales a condamné votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vous permettre d'entretenir et d'éduquer vos enfants, sachez qu'en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, cette pensi (...)

Contrat de divorce

Si deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, l'article 230 du code civil leur permet de rédiger une convention en vertu de laquelle ils s'engagent mutuellement sur les conséquences du divorce. Cette convention est ensuite soumise au juge (...)

Contrat de séparation de corps

L’article 296 du Code civil dispose que « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Si deux époux souhaitent se séparer de corps par consentement mutuel, on applique les mêmes r (...)

Convention de répartition des biens du ménage

Deux époux qui divorcent par consentement mutuel et qui étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle ont intérêt à signer une convention de répartition des biens constituant l'actif de cette commun (...)

Convention de séparation à l’amiable

La convention de séparation à l’amiable est une convention qui règle les conséquences d’une séparation d’un couple non marié, c’est-à-dire entre concubins ou partenaires pacsés (liés par un Pacs). Un couple marié, d’accord sur les conséquences de so (...)

Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés

D'après l'article 373-2 du Code civil, le fait que les parents divorcent n'a en principe aucune conséquence sur les règles selon lesquelles l'autorité parentale est exercée. Chacun des deux parents est tenu de maintenir des rapports constants avec cha (...)

Convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

Lorsqu'un couple se sépare, l'article 373-2-2 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire à celui qui assure leur entretien. En ce qui concerne l'éducation des enfants, le parent qui n'exer (...)

Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants

Si un couple a divorcé et si les enfants de ce couple sont en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de partager la charge de l'enfant entre les deux parents pour (...)