Divorce

Modèles de lettres & contrats : Divorce

Demande au juge d'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce

Si vous êtes une femme en instance de divorce, sachez qu'en principe vous ne pourrez pas conserver votre nom de femme mariée lorsque le divorce aura été prononcé. Cependant, l'article 264 du Code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre (...)

Demande au juge des affaires familiales pour l'attribution d'une prestation compensatoire

Si vous souhaitez vous séparer de votre conjoint et si le divorce risque d'entraîner une baisse de votre niveau de vie, car ses revenus sont supérieurs aux vôtres, vous pouvez demander au juge des affaires familiales de condamner votre futur ex-conjoi (...)

Demande au juge des affaires familiales pour un refus de prestation compensatoire

Lorsqu'un couple divorce, les articles 270 et suivants du Code civil prévoient la possibilité d'obliger le plus aisé des deux époux à verser à son conjoint une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie que ledit conjoint va subir à ca (...)

Demande au juge pour la sauvegarde des intérêts de la famille si un conjoint manque à ses devoirs

Toute personne mariée qui constate que les manquements de son conjoint à ses devoirs mettent les intérêts de la famille en danger peut demander au juge des affaires familiales dont dépend le domicile du couple de prendre, en application de l'article 2 (...)

Demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF

Tout ex-conjoint créancier d'une pension alimentaire peut, en application de l'article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale, demander à sa caisse d'allocations familiales (CAF) d'intervenir auprès de son ex-conjoint pour que celui-ci règle la pensi (...)

Demande d'annulation d'un acte conclu en violation de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales

Si votre conjoint met en danger les intérêts de votre famille, car il néglige totalement ses devoirs, vous pouvez demander au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile de rendre, en application de l'article 220-1 du (...)

Demande d'annulation d'un mariage

D'après le Code civil, un mariage peut être déclaré nul dans les cas suivants : s'il a été contracté sans que les deux époux y aient consenti librement et d'une manière éclairée, notamment si l'un des époux a fait l'objet d'une contrainte ou d' (...)

Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, il est interdit à votre conjoint d'aliéner ou d'offrir en garantie un bien immobilier, un fonds de commerce, des parts capital de sociétés non négociables, des meubles corporels dont l'aliénat (...)

Demande d'apposition de scellés sur les biens communs

Si deux époux sont en instance de divorce et si l'un d'eux a des raisons de craindre que son conjoint détourne des biens communs, l'article 257 du code civil lui permet de demander au juge des affaires familiales de prendre une décision qui permettra (...)

Demande d'attribution du logement familial au juge des affaires familiales

Si un couple divorce et si l'un des conjoints est propriétaire personnellement du logement familial, le juge aux affaires familiales peut, en vertu de l'article 285-1 du Code civil, attribuer ce logement au conjoint qui a la garde des enfants dans la (...)

Demande d'augmentation de la pension alimentaire

Si lors d'un jugement de divorce, le juge aux affaires familiales décide de confier la garde des enfants du couple à l'un des parents, il fixe le montant de la pension alimentaire que l'autre parent devra verser pour assurer l'entretien des enfants co (...)

Demande d'autorisation de résidence séparée au juge des affaires familiales

Si vous êtes obligé de vous séparer de votre conjoint, car celui-ci a un comportement qui ne permet plus la communauté de vie ou qui présente un caractère violent ou dangereux, vous pouvez, en vertu de l'article 257 du code civil, demander au juge des (...)

Demande d'estimation des frais d'avocat

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat. En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Si les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés, l'article 373-2 du Code civil dispose qu'en principe cette séparation n'a aucune conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale que les deux parents continuent à exercer conjointement. En consé (...)

Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la contribution de chacun d'eux à l'éducation de leurs enfants ainsi qu'à leur entretien. Ensu (...)

Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

Lorsqu'un couple divorce, chacun des deux ex-époux doit, en vertu de l'article 6-4 ° du Code général des impôts, souscrire une déclaration distincte pour les revenus qu'il a perçus pendant l'année du divorce dans la mesure où le couple divorcé se trou (...)

Demande d'interdiction à un parent de quitter la France avec son enfant sans l'accord de l'autre parent

Lorsque deux époux sont divorcés, l'article 373-6 du code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de prendre toute décision qui assurera la continuité des relations affectives de l'enfant avec ses deux parents. Ce texte permet notamm (...)

Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)

Demande d'ordonnance imposant l'exercice du droit de visite dans un lieu réservé à cet effet

Si un couple est en procédure de divorce et si les conjoints ne se sont pas mis d'accord sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur le droit de visite du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, le juge aux affaires familiales fi (...)

Demande d'ordonnance refusant le droit de visite à l'un des parents pour motif grave

En principe, lorsque des parents sont divorcés et lorsque le juge aux affaires familiales a décidé que les enfants résideront chez l'un des parents, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Toutefois, en vertu de l'article 373-2 (...)