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Modèle de lettre :Plainte pour non-respect d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour non-respect d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil.

L'article 515-9 du Code civil autorise en effet le juge aux affaires familiales à prendre des mesures de protection si des violences exercées au sein d'un couple présentent un danger pour la personne qui en est victime ou pour les enfants. Ainsi, ce magistrat peut exiger du conjoint violent qu'il se tienne éloigné de sa victime.

Si votre conjoint a été violent et si le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance lui interdisant de s'approcher de votre domicile, vous devez déposer plainte contre votre conjoint en cas de non-respect de cette ordonnance.

Notice : Plainte pour non-respect d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences

  • Déposez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend votre domicile.
  • Joignez à votre plainte une copie de l'ordonnance du juge aux affaires familiales et si possible des attestations écrites et signées des personnes qui ont aperçu votre ex-conjoint à proximité de votre domicile.
  • Enfin, il faut conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : plainte pour non-respect d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du Code civil

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis divorcé(e) de [état civil de votre ex-conjoint] en vertu d'un jugement rendu le [date du jugement de divorce] par le tribunal judiciaire de [lieu où se trouve le tribunal]. Mon ex-conjoint ayant été violent, le juge aux affaires familiales a rendu, en application de l'article 515-9 du Code civil une ordonnance exigeant qu'il [obligations ou interdictions que votre ex-conjoint est tenu de respecter].

Malheureusement, mon ex-conjoint ne respecte absolument pas cette ordonnance, ce qui constitue le délit réprimé par l'article 227-4-2 du Code pénal. Je tiens à souligner notamment qu'il [nature des manquements de votre ex-conjoint]. En conséquence, je dépose plainte contre lui et je vous adresse ci-joint la copie de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour non-respect d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en cas de violences en PDF

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