Convention de
divorce
Entre les
soussignés :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]
D'une part,
et :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]
D'autre part
Demeurant
ensemble [adresse]
Ci-après
dénommés « les Époux »
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Les Époux se
sont mariés le [date du mariage] à
[lieu du mariage]. Lors de leur mariage,
ils ont adopté le régime matrimonial de [nature
du régime matrimonial adopté par les époux]
Le cas échéant :
en vertu d'un
contrat de mariage signé le [date de signature
du contrat de mariage].
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Préambule
Les Époux ont
décidé de divorcer par consentement mutuel et d'établir la
présente convention pour régler les conséquences de leur divorce.
Article deux : Modalités de partage des
biens des époux
Il est précisé
que :
l'actif de
la communauté comprend les biens suivants [indiquer
la nature des biens mobiliers et immobiliers constituant l'actif de
la communauté ainsi que la valeur de chacun d'eux]
le passif
de la communauté comprend les dettes suivantes [indiquer
la nature des dettes constituant le passif de la communauté ainsi
que le montant de chacune d'elles et les modalités de remboursement
s'il s'agit de crédits bancaires]
En conséquence,
les Époux décident que :
l'actif de
la communauté sera partagé la manière suivante [indiquer
les dispositions qui seront prises pour le partage de l'actif],
le passif de la communauté
sera réparti de la manière suivante [indiquer
les dispositions qui seront prises pour la répartition du passif
entre les époux].
Il est rappelé
que les Époux ont acheté en indivision les biens suivants [indiquer
la nature des biens achetés en indivision par le couple ainsi que
leur valeur] et que ces biens ont été achetés au moyen de
crédits bancaires dont les caractéristiques sont les suivantes
[indiquer pour chaque emprunt les coordonnées
de la banque créancière, le capital restant dû et le montant des
mensualités].
En conséquence,
les Époux décident que :
les biens
indivis seront partagés par moitié entre eux,
ils s'engagent à poursuivre le
remboursement des emprunts de la manière suivante [indiquer
les engagements pris par chaque époux pour le remboursement des
crédits].
Le patrimoine
final de chacun des Époux s'établit la manière suivante [indiquer
le montant de l'actif et du passif constituant le patrimoine de
chaque époux].
Au choix selon le cas :
la valeur du
patrimoine de l'époux étant égale à celle du patrimoine de
l'épouse, les Époux n'ont pas de dettes entre eux.
la valeur du patrimoine de l'un
des conjoints étant supérieure à celle du patrimoine de l'autre
conjoint, le conjoint le plus riche doit verser à l'autre conjoint
une somme égale à la moitié de la différence entre la valeur de
son patrimoine et celle du patrimoine de son conjoint. La somme à
verser s'élève à [x] € et
elle devra être versée au plus tard le [échéance
du paiement de la somme].
Article trois : Prestation compensatoire
[Nom
de l'époux débiteur de la prestation compensatoire] s'engage
à verser une prestation compensatoire à [nom
de l'époux créancier de la prestation compensatoire]. Cette
prestation sera versée
Au choix selon le cas :
sous forme
de capital d'un montant de [x] €
à verser au plus tard le [date limite de
versement de la prestation].
sous forme d'une rente
mensuelle d'un montant de [x] €
qui devra être versée au plus tard le [x]
de chaque mois. Cette vente devra être réévaluée chaque année
en fonction de l'indice des prix à la consommation. Elle devra être
versée jusqu'au [date du dernier versement].
Article quatre : Dispositions relatives aux
enfants du couple
Il est rappelé
que les Époux ont conçu [x] enfants
[indiquer les prénoms de chaque enfant ainsi
que ses date et lieu de naissance].
En conséquence,
les Époux décident que [indiquer si les
enfants seront en résidence alternée chez leur père puis chez leur
mère ou s'ils résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas,
préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de
l'autre parent].
Le cas échéant :
Les enfants
devant être hébergés chez [préciser s'il
s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la
garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire
mensuelle de [x] € pour assurer
leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée
jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de
l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque
année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Fait à [ville]
le [date]
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[signature de l'époux précédée de la
mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]
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[signature de l'épouse précédée de la
mention « lu et approuvé, bon pour accord »]
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