Modèle de contrat :Contrat de divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, l'article 230 du code civil leur permet de rédiger une convention en vertu de laquelle ils s'engagent mutuellement sur les conséquences du divorce.

Cette convention est ensuite soumise au juge des affaires familiales qui l'homologue conformément à l'article 232 du code civil s'il pense que :

  • le consentement de chacun des époux est libre et éclairé,
  • la convention est équitable et elle préserve les intérêts de chacun des époux,
  • elle préserve également les intérêts des enfants.

Notice : Contrat de divorce

Afin de préserver les intérêts des deux époux et de leurs enfants, la convention de divorce doit contenir les mentions suivantes :

  • un rappel du régime matrimonial des époux,
  • si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts : un inventaire de l'actif et du passif de la communauté,
  • si les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts : un inventaire de l'actif et du passif du patrimoine personnel de chaque époux et les dispositions relatives au partage des acquêts,
  • des dispositions relatives au partage de la communauté,
  • éventuellement : les dispositions relatives à la prestation compensatoire,
  • des dispositions relatives à la garde des enfants et éventuellement à leur résidence alternée,
  • si la garde des enfants est confiée à l'un des époux, il faut prévoir des dispositions relatives à la pension alimentaire qui devra être payée par l'autre époux et des dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement dont cet époux devra bénéficier.

Modèle de contrat

Convention de divorce

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]

D'une part,

et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]

D'autre part

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les époux]

Le cas échéant :

en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux ont décidé de divorcer par consentement mutuel et d'établir la présente convention pour régler les conséquences de leur divorce.

Article deux : Modalités de partage des biens des époux

  • Si les Époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la comédie réduite aux acquêts :

Il est précisé que :

  • l'actif de la communauté comprend les biens suivants [indiquer la nature des biens mobiliers et immobiliers constituant l'actif de la communauté ainsi que la valeur de chacun d'eux] 

  • le passif de la communauté comprend les dettes suivantes [indiquer la nature des dettes constituant le passif de la communauté ainsi que le montant de chacune d'elles et les modalités de remboursement s'il s'agit de crédits bancaires] 

En conséquence, les Époux décident que :

  • l'actif de la communauté sera partagé la manière suivante [indiquer les dispositions qui seront prises pour le partage de l'actif],

  • le passif de la communauté sera réparti de la manière suivante [indiquer les dispositions qui seront prises pour la répartition du passif entre les époux].

  • Si les Époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et s'ils ont acheté des biens en indivision :

Il est rappelé que les Époux ont acheté en indivision les biens suivants [indiquer la nature des biens achetés en indivision par le couple ainsi que leur valeur] et que ces biens ont été achetés au moyen de crédits bancaires dont les caractéristiques sont les suivantes [indiquer pour chaque emprunt les coordonnées de la banque créancière, le capital restant dû et le montant des mensualités].

En conséquence, les Époux décident que :

  • les biens indivis seront partagés par moitié entre eux,

  • ils s'engagent à poursuivre le remboursement des emprunts de la manière suivante [indiquer les engagements pris par chaque époux pour le remboursement des crédits].

  • Si les Époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts :

Le patrimoine final de chacun des Époux s'établit la manière suivante [indiquer le montant de l'actif et du passif constituant le patrimoine de chaque époux].

Au choix selon le cas :

  • la valeur du patrimoine de l'époux étant égale à celle du patrimoine de l'épouse, les Époux n'ont pas de dettes entre eux.

  • la valeur du patrimoine de l'un des conjoints étant supérieure à celle du patrimoine de l'autre conjoint, le conjoint le plus riche doit verser à l'autre conjoint une somme égale à la moitié de la différence entre la valeur de son patrimoine et celle du patrimoine de son conjoint. La somme à verser s'élève à [x] € et elle devra être versée au plus tard le [échéance du paiement de la somme].

Article trois : Prestation compensatoire

[Nom de l'époux débiteur de la prestation compensatoire] s'engage à verser une prestation compensatoire à [nom de l'époux créancier de la prestation compensatoire]. Cette prestation sera versée

Au choix selon le cas :

  • sous forme de capital d'un montant de [x] € à verser au plus tard le [date limite de versement de la prestation].

  • sous forme d'une rente mensuelle d'un montant de [x] € qui devra être versée au plus tard le [x] de chaque mois. Cette vente devra être réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. Elle devra être versée jusqu'au [date du dernier versement].

Article quatre : Dispositions relatives aux enfants du couple

Il est rappelé que les Époux ont conçu [x] enfants [indiquer les prénoms de chaque enfant ainsi que ses date et lieu de naissance].

En conséquence, les Époux décident que [indiquer si les enfants seront en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère ou s'ils résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas, préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent].

Le cas échéant :

Les enfants devant être hébergés chez [préciser s'il s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire mensuelle de [x] € pour assurer leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Fait à [ville] le [date]

[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]

[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »]

Contrat de divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de contrat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».