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Formulaire :Témoignage d'adultère dans un divorce pour faute

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Témoignage d'adultère dans un divorce pour faute
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez engager une procédure de divorce en raison de l'infidélité de votre conjoint, il faut collecter des témoignages écrits et signés par des personnes ayant personnellement constaté que votre conjoint fréquente une autre personne et qu'il a avec elle des comportements suspects.

Notice : Témoignage d'adultère dans un divorce pour faute

Pour être valables, les témoignages écrits doivent respecter les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile qui exige que ces documents comportent les mentions suivantes :

  • nom prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse et profession de la personne qui établit le témoignage,
  • le cas échéant : indication de son éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination, de communauté d'intérêts ou de collaboration avec l'une ou l'autre des parties impliquées dans le litige,
  • indication du fait que le témoin reconnaît avoir été averti des sanctions pénales auxquelles il s'expose s'il signe une attestation contenant des inexactitudes,
  • description des faits qu'il a constatés.

D'autre part, l'attestation doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité comportant la photo et la signature du témoin.

Formulaire

-

Attestation

(Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)

Je soussigné(e)

Nom : [nom du témoin]

Prénom : [prénom du témoin]

Date de naissance : [date de naissance du témoin]

Lieu de naissance : [ville et département de naissance du témoin]

Profession : [profession du témoin]

Demeurant à : [adresse complète du témoin]

Existence d'un lien de parenté, d'alliance, de communauté d'intérêts, de collaboration ou de subordination avec l'une des parties : oui / non

Si oui, lequel : [nature du lien existant entre le témoin et la partie]

Je reconnais avoir été averti(e) du fait que la présente attestation sera utilisée en justice et que j'ai pris connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant tout établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »

[reproduction intégrale de cette phrase de la main du témoin]

Déclare avoir constaté personnellement les faits suivants : [description précise des faits que le témoin a constatés personnellement et qui révèlent l'infidélité]

[Signature du témoin]

Fait à [ville] le [date]

Pièce jointe : une photocopie de [ma carte d'identité / mon passeport] avec signature

Témoignage d'adultère dans un divorce pour faute en PDF

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