Formulaire :Témoignage de faits de violence conjugale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes victime d'un conjoint violent et si vous tenez à faire prononcer un divorce à ses torts exclusifs, il faut constituer un dossier aussi solide que possible pour démontrer que les conditions d'application de l'article 242 du code civil sont réunies. En effet, ce texte exige que des faits constituant des manquements graves ou renouvelés des devoirs résultant du mariage soient établis et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En conséquence, il faut que votre dossier contienne des documents médicaux attestant les violences que vous avez subies ainsi que des témoignages écrits et signés par les personnes qui ont pu voir ce qui se passait.

Notice : Témoignage de faits de violence conjugale

Ces témoignages doivent être rédigés sous forme d'attestations écrites qui doivent respecter entièrement les exigences de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui implique qu'elles contiennent toutes les informations suivantes :

• état civil complet, adresse et profession de la personne qui rédige et qui signe l'attestation,
• le cas échéant : indication de son éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination, de communauté d'intérêts ou de collaboration avec l'une ou l'autre des parties impliquées dans le litige,
• indication du fait que cette personne reconnaît avoir été avertie des sanctions pénales dont elle serait passible si elle signe une attestation contenant des inexactitudes,
• description des faits auxquels elle assisté personnellement.

D'autre part, l'attestation doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité officielle comportant la photo et la signature du témoin.