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Modèle de lettre :Demande au juge d'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande au juge d'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes une femme en instance de divorce, sachez qu'en principe vous ne pourrez pas conserver votre nom de femme mariée lorsque le divorce aura été prononcé.

Cependant, l'article 264 du Code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise. Dans ce cas, vous devez justifier d'un intérêt légitime, notamment l'intérêt de vos enfants ou le fait que vous portiez votre nom de jeune fille risque par exemple de vous poser des problèmes professionnels.

Notice : Demande au juge d'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce

Si votre ex-conjoint refuse de vous laisser continuer à porter son nom, il faut que vous fassiez parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales pour qu'il délivre une ordonnance vous autorisant à continuer à porter le nom de votre ex-époux.

N'oubliez pas de préciser les problèmes qui pourraient résulter du fait que vous soyez obligée de porter votre nom de jeune fille.

Joignez aussi une copie de votre jugement de divorce.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : requête pour ordonnance m'autorisant à continuer à porter le nom de mon ex-époux

Madame, Monsieur le Juge,

Étant divorcée de [état civil de votre ex-conjoint] et n'ayant pas été autorisée par mon ex-époux à continuer à porter mon nom de femme mariée, je suis conduite à vous demander de délivrer une ordonnance m'autorisant à continuer à porter ce nom.

En effet, si je suis obligée de porter à nouveau mon nom de jeune fille, ceci me posera des problèmes professionnels dans la mesure où j'exerce la profession libérale de [indiquer la nature de votre profession] et j'ai réussi à me faire une bonne réputation avec mon nom de femme mariée. Il en résulte que le fait de porter à nouveau mon nom de jeune fille compromettrait les résultats de plusieurs années d'investissement personnel important.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande au juge d'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce en PDF

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