Modèle de lettre :Demande d'augmentation de la pension alimentaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si lors d'un jugement de divorce, le juge aux affaires familiales décide de confier la garde des enfants du couple à l'un des parents, il fixe le montant de la pension alimentaire que l'autre parent devra verser pour assurer l'entretien des enfants conformément à l'article 373-2-2 du Code civil.

L'article 373-2-4 permet de revoir le montant de cette pension, notamment si les ressources de l'ex-conjoint débiteur de la pension progressent ou si la situation matérielle de l'époux créancier de la pension se dégrade notamment en cas de chômage ou de maladie grave.

En outre, la pension est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Notice : Demande d'augmentation de la pension alimentaire

Si vous avez une raison légitime de demander une augmentation de la pension alimentaire que votre ex-conjoint vous paye pour contribuer à l'entretien de vos enfants, faites un courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Joignez à votre lettre toutes les pièces qui démontrent l'évolution de votre situation et de celle de votre ex-conjoint depuis le dernier calcul du montant de la pension et notamment les pièces suivantes :

• documents relatifs à l'évolution de vos revenus ;
• documents relatifs à l'évolution des revenus de votre ex-conjoint ;
• documents démontrant l'apparition de besoins nouveaux pour l'éducation de vos enfants (ainsi, si l'un de vos enfants a des problèmes de santé, joignez les pièces médicales qui démontrent les frais entraînés par ces problèmes).

Vous pouvez saisir soit le juge aux affaires familiales dont dépend votre domicile, soit celui dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Il faut également joindre une copie de votre jugement de divorce.