Modèle de lettre :Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes divorcé et vous souhaitez une modification de la résidence habituelle de vos enfants ou des modalités du droit de garde.

Lorsqu'un divorce est prononcé, le juge des affaires familiales applique l'article 373-2-6 du Code civil en prenant la décision nécessaire pour que chaque enfant continue à conserver des liens satisfaisants avec ses parents divorcés.

Selon l'article 373-2-9 dudit code, il peut fixer la résidence de chaque enfant chez l'un de ses parents ou décider que l'enfant demeurera en alternance chez l'un de ses parents puis chez l'autre ; s'il décide que l'enfant demeurera chez l'un de ses parents, il fixe les modalités de l'exercice du droit de visite de l'autre parent.

De plus, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions prises à l'issue de la procédure de divorce peuvent être modifiées à tout moment par le magistrat, notamment si l'un des parents le souhaite.

Notice : Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde

Si étant divorcé, vous souhaitez une modification du lieu de résidence de vos enfants ou des modalités du droit de garde, vous pouvez exprimer votre souhait en écrivant au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié.

Joignez à votre lettre :

• un document démontrant que vous occupez un logement suffisamment spacieux pour que vos enfants bénéficient de bonnes conditions d'hébergement ;
• une copie du jugement de divorce.