À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne divorcée peut, en vertu de l'article 465 du code de procédure civile, demander une copie du jugement ayant prononcé son divorce.
Il n'est pas de même en ce qui concerne les personnes qui n'avait pas le statut de partie dans la procédure car, à l'inverse des autres décisions rendues par les tribunaux, les jugements de divorce ont un caractère confidentiel.