À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un couple divorce, le juge des affaires familiales a pour mission de veiller à ce que le parent auquel la garde des enfants est confiée bénéficie de ressources suffisantes pour assurer leur entretien et leur éducation.
Ainsi, il applique l'article 373-2-2 du Code civil qui prévoit qu'une pension alimentaire doit être versée par le parent qui n'a pas la garde des enfants.
Cette pension est fixée en fonction des ressources respectives des 2 parents.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).
À noter : si la séparation des époux entraîne une disparité importante dans leurs niveaux de vie respectifs, le juge peut, au cours de la procédure de divorce avant même que le mariage soit dissous, fixer une pension alimentaire au profit du conjoint qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins (rép. min. n° 28638, JOAN du 16 juin 2020).
Par ailleurs, vous pouvez utiliser le simulateur du site Service-public.fr pour estimer le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser à partir de vos revenus nets. Le montant simulé n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de saisie du juge, seul ce dernier peut donner le montant définitif.