Modèle de lettre :Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants et qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour assurer leur entretien peut très bien, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, demander au juge des affaires familiales de rendre une ordonnance autorisant la résidence alternée des enfants tantôt chez lui, tantôt chez son ex-conjoint.

Si le juge autorise les enfants à séjourner chez lui la moitié du temps, le demandeur pourra obtenir une suspension de la pension alimentaire, car il devra assumer la moitié des frais d'entretien des enfants.

Notice : Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire

Si vous êtes dans cette situation et si vous possédez un logement suffisamment spacieux pour que chacun de vos enfants soit logé correctement, faites votre demande au juge des affaires familiales qui a prononcé le divorce pour obtenir une garde alternée de vos enfants.

Demandez en même temps une suspension de la pension alimentaire et envoyez votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez saisir soit le juge aux affaires familiales dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Joignez à votre demande :

• une pièce attestant que votre logement est suffisamment vaste pour que vos enfants soient hébergés confortablement ;
• une copie du jugement de divorce.