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Modèle de lettre :Demande de révision de la pension alimentaire au juge

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de révision de la pension alimentaire au juge
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute pension alimentaire due à un parent divorcé pour l'entretien des enfants qu'il a conçus avec son ex-conjoint peut-être révisée périodiquement en vertu de l'article 208 du Code civil qui prévoit que ladite pension est fixée en fonction des besoins du parent créancier et des ressources du parent débiteur.

Il en résulte que si l'évolution du coût de la vie provoque un accroissement des besoins du parent créancier, celui-ci peut parfaitement demander une révision du montant de la pension si le jugement ayant fixé ce montant ne contient pas une disposition prévoyant une réévaluation annuelle systématique.

Notice : Demande de révision de la pension alimentaire au juge

En conséquence, si vous êtes un parent divorcé bénéficiant d'une pension alimentaire destinée à assurer l'entretien de vos enfants, vous pouvez écrire au juge ayant fixé cette pension en vue de demander une revalorisation proportionnelle à l'évolution des prix à la consommation.

  • Envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant l'évolution des prix depuis la date à laquelle le montant de la pension a été décidé.
  • Vous pouvez saisir soit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, soit celui dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.
  • Joignez aussi une copie du jugement de divorce.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de révision de la pension alimentaire qui m'a été attribuée lors de mon divorce

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], votre juridiction m'a accordé une pension alimentaire mensuelle s'élevant à [x] €, mais la décision rendue ne prévoyait pas de mécanisme de revalorisation annuelle de ce montant en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Or, depuis le [date du jugement de divorce ayant fixé le montant de la pension], date à laquelle vous avez fixé ce montant, les prix à la consommation ont augmenté de [x] %.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de revaloriser la pension qui m'est versée dans une proportion identique à cette évolution, ce qui conduit à fixer le montant mensuel de cette pension à [x] €.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de révision de la pension alimentaire au juge en PDF

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