Modèle de lettre :Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Sachez que lorsqu'un divorce est prononcé et lorsque la garde des enfants est confiée à l'un des deux parents, le juge des affaires familiales condamne l'autre parent à lui verser une pension alimentaire permettant la poursuite de l'entretien des enfants en vertu de l'article 373-2-2 du Code civil.

Une fois cette décision prononcée, le parent condamné à régler la pension doit la verser régulièrement. S'il ne le fait pas, l'autre parent doit insister pour qu'il s'acquitte de ses obligations et lui adresser une mise en demeure si cela s'impose.

À noter : l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l'ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).

Notice : Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

Vous êtes créancier d'une pension alimentaire et votre ex-conjoint ne vous la verse pas. Dans ce cas, adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

En effet, il est indispensable de bien lui faire comprendre que s'il ne s'acquitte pas de son devoir de contribuer à l'éducation de vos enfants, vous vous montrerez inflexible et vous utiliserez tous les moyens mis à notre disposition par la loi pour l'y obliger.