Modèle de lettre :Demande de médiation familiale

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque des époux sont en conflit, ils peuvent soit à leur demande, soit sur injonction du juge aux affaires familiales qui est chargé d'instruire leur divorce, rencontrer un médiateur familial. Il s'agit d'un professionnel qui est chargé de recevoir les époux soit ensemble soit séparément, de les inviter à exposer leurs problèmes et de rechercher avec eux des solutions satisfaisantes.

Grâce à cela, de nombreux couples évitent de se séparer. Si la séparation est inévitable, elle se déroule dans de meilleures conditions.

Cependant, en matières de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

Notice : Demande de médiation familiale

Si vous constatez que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint, la médiation familiale constitue certainement une bonne solution, car vous bénéficierez de la compétence d'un professionnel qui pourra vous aider à trouver des solutions auxquelles vous n'aviez peut-être pas pensé.

Ainsi, si vous êtes en instance de divorce et si vous avez du mal à vous entendre avec votre époux au sujet des décisions à prendre pour vos enfants, il est recommandé d'envoyer un courrier simple au juge des affaires familiales pour qu'il vous mette en rapport avec un médiateur.

Modèle de lettre

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[Nom et prénoms]

[Adresse]

[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de médiation familiale

Madame, Monsieur le Juge,

Nous sommes actuellement en instance de divorce et nous rencontrons des difficultés pour nous mettre d'accord au sujet des décisions à prendre pour assurer l'avenir de nos enfants.

En conséquence, nous sommes conduits à vous demander de nous mettre en rapport avec un médiateur familial.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de médiation familiale en PDF

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