Modèle de lettre :Acquiescement au jugement de divorce

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de revenir sur les faits qui sont à l'origine de la séparation.

Dans ce cas, le second alinéa de ce texte indique que l'époux qui a acquiescé au divorce ne peut plus se rétracter, même en faisant appel.

Notice : Acquiescement au jugement de divorce

Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, il est préférable que l'époux qui accepte le jugement de divorce fasse connaître sa position en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]

[Date]

Recommandée avec AR

Objet : Acquiescement du jugement de divorce

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai pris connaissance du jugement de divorce que vous avez prononcé suite à la demande qui a été formulée par mon conjoint et que j'ai acceptée.

Je vous adresse la présente lettre pour vous signaler que j'acquiesce totalement à ce jugement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Acquiescement au jugement de divorce en PDF

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