Modèle de lettre :Demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout ex-conjoint créancier d'une pension alimentaire peut, en application de l'article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale, demander à sa caisse d'allocations familiales (CAF) d'intervenir auprès de son ex-conjoint pour que celui-ci règle la pension alimentaire.

Si le créancier de la pension a droit au soutien familial, celui-ci sera versé en totalité à titre d'avance si le débiteur de la pension n'a versé aucune somme. S'il s'est acquitté partiellement de ses obligations, la CAF versera au créancier de la pension une avance correspondant au montant non payé en vertu de l'article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale.

Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

Notice : Demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF

Si vous êtes confronté à un ex-conjoint qui devrait verser une pension alimentaire pour satisfaire les besoins de vos enfants, mais qui manque délibérément à ses devoirs, vous pouvez bénéficier de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires. N'hésitez pas à envoyer un courrier simple à votre CAF pour lui faire part de vos difficultés.

Transmettez également à votre CAF la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (formulaire Cerfa 10458).

Votre caisse vous versera le soutien familial si vous répondez aux critères d'attribution de ce soutien. Dans ce cas, elle sera subrogée dans vos droits vis-à-vis de votre ex-conjoint.

En outre, vous bénéficierez dans tous les cas de la compétence juridique et de l'expérience des collaborateurs de votre CAF.

À noter : l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l'ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).

Bon à savoir : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.