À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi du 11 juillet 1975 a prévu une procédure destinée à venir en aide aux personnes divorcées et créancières de pensions alimentaires non payées.
Vous êtes divorcé, si vous avez des enfants à charge, votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire prononcée dans le jugement de divorce et vous avez effectué sans succès des démarches pour faire exécuter ce jugement par un huissier.
Demande de recouvrement de pension alimentaire par un huissier
Vous pouvez recourir à cette procédure en vertu de l'article 2 de cette loi.
Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).
À noter : l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier de justice. Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l'ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).