Modèle de lettre :Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes marié et vous constatez que votre conjoint semble oublier totalement les engagements qu'il a pris envers vous et qu'il serait totalement irréaliste d'espérer une quelconque amélioration de sa conduite. Vous pensez que le divorce est devenu inévitable.

En vertu de l'article 251 du Code civil, vous devez engager votre demande en divorce devant le tribunal judiciaire dont dépend votre domicile en vous faisant assister par un avocat.

Notice : Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire

Il n'est pas nécessaire que les motifs de votre demande soient indiqués dans la requête que fera votre avocat, mais il est conseillé de bien les préciser dans le dossier que vous devez commencer par lui transmettre.

Il faut aussi joindre l'ensemble des preuves qui sont en votre possession sans oublier toutefois que toutes ces preuves doivent avoir été obtenues de manière parfaitement légale. Ainsi, vous pouvez joindre :

  • des photos qui démontrent l'infidélité de votre conjoint si ces photos ont été prises dans un espace public,
  • le rapport d'un détective privé ou un constat d'huissier.

En revanche, il ne faut pas joindre des courriels échangés entre votre conjoint et la personne qu'il fréquente.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'intervention pour une assignation en divorce

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite divorcer de [nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint]. En effet, je constate que [mon conjoint / ma conjointe] n'a plus aucun sens du devoir conjugal. Je lui reproche notamment les faits suivants : [indiquer précisément les faits reprochés à votre conjoint et donner des précisions sur leur fréquence].

Étant donné que je vais avoir besoin de votre assistance, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour cette prestation.

Au choix selon le cas :

  • Je vous adresse ci-joint un rapport rédigé par un détective privé et attestant les faits que je reproche à mon conjoint.

  • Je vous adresse ci-joint des photos prises dans des lieux publics qui révèlent des comportements ne laissant aucune place au doute.

  • Je vous adresse ci-joint un constat d'adultère établi par un huissier.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire en PDF

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