À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également déléguer à une autre personne le soin de procéder à l'audition de l'enfant.
Dans une procédure de divorce, le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'enfant en vertu de l'article 373-2-11 2° du Code civil.
Bien entendu, l'audition de l'enfant peut avoir lieu sur requête de ses parents.