Modèle de lettre :Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également déléguer à une autre personne le soin de procéder à l'audition de l'enfant.

Dans une procédure de divorce, le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'enfant en vertu de l'article 373-2-11 2° du Code civil.

Bien entendu, l'audition de l'enfant peut avoir lieu sur requête de ses parents.

Notice : Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce

Pour que votre enfant puisse bénéficier de cette audition, vous pouvez charger votre avocat de faire la requête nécessaire auprès du juge des affaires familiales chargé d'instruire la procédure de divorce.

Il est judicieux de joindre au courrier que vous allez faire à votre avocat une lettre rédigée par votre enfant dans laquelle celui-ci exprime son désir d'être entendu par le juge.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête pour une audition de notre enfant mineur dans le cadre de la procédure de divorce

Maître,

Je souhaite que mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] soit entendu(e) par le juge dans le cadre de la procédure de divorce entre moi-même et [mon conjoint / ma conjointe], conformant à l'article 388-1 du code civil. En outre, mon enfant a exprimé [lui-même / elle-même] son désir de bénéficier d'une audition par ce magistrat dans une lettre qu'il a rédigée et que je vous adresse ci-joint.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir procéder aux diligences nécessaires pour que cette audition de mon enfant puisse avoir lieu.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce en PDF

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