Modèle de lettre :Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes en instance de divorce et si votre conjoint est violent, sachez que l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire permet au juge des affaires familiales chargé d'instruire la procédure de prendre des mesures assurant votre protection.

Il faut donc adresser à ce magistrat une requête pour lui signaler les dangers présentés par votre conjoint de manière à ce que les dispositions nécessaires pour votre sécurité soient prises.

Bon à savoir : les articles 515-9 à 151-13 du Code civil ont été modifiés par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, pour ouvrir le champ d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille : sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.

Notice : Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

• Vous devez commencer par préparer un dossier contenant toutes les preuves qui démontrent le caractère violent de votre conjoint :
  • Si celui-ci vous a déjà frappée et si vous avez consulté un médecin qui a établi un certificat décrivant vos blessures, il faut mettre ce certificat dans le dossier.
  • D'autre part, si des personnes que vous connaissez ont pu constater la violence de votre conjoint, demandez-leur de rédiger des attestations écrites conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. N'oubliez pas de demander à chacune de ces personnes de joindre une photocopie de sa carte d'identité à l'attestation qu'elle signe.
• Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où votre conjoint a commis des actes de violence.
• Conservez une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.
• Ensuite, adressez toutes ces pièces à votre avocat par courrier simple.