Modèle de contrat :Convention de répartition des biens du ménage

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Deux époux qui divorcent par consentement mutuel et qui étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle ont intérêt à signer une convention de répartition des biens constituant l'actif de cette communauté.

Cette possibilité est prévue par l'article 230 du Code civil.

Notice : Convention de répartition des biens du ménage

Afin de répondre aux exigences de l'équité, la convention de répartition doit contenir les indications suivantes :

  • si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts : un inventaire de l'actif et du passif de la communauté,
  • des dispositions relatives au partage de la communauté et à la répartition du passif.

Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage de 2,50 % sur la valeur nette de l'actif partagé est dû par les ex-époux. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022.

Modèle de contrat

Convention de répartition des biens du ménage

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]

D'une part,

et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les Époux].

Le cas échéant :

en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux ont décidé de divorcer par consentement mutuel et d'établir la présente convention pour régler le partage de leurs biens.

Article deux : Modalités de partage des biens des Époux

Le cas échéant, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts :

Il est précisé que :

  • l'actif de la communauté comprend les biens suivants : [indiquer la nature des biens mobiliers et immobiliers constituant l'actif de la communauté ainsi que la valeur de chacun d'eux],

  • le passif de la communauté comprend les dettes suivantes : [indiquer la nature des dettes constituant le passif de la communauté ainsi que le montant de chacune d'elles et les modalités de remboursement s'il s'agit de crédits bancaires].

En conséquence, les Époux décident que :

  • l'actif de la communauté sera partagé la manière suivante : [indiquer les dispositions qui seront prises pour le partage de l'actif],

  • le passif de la communauté sera réparti de la manière suivante : [indiquer les dispositions qui seront prises pour la répartition du passif entre les époux].

Le cas échéant, si les Époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et s'ils ont acheté des biens en indivision :

Il est rappelé que les Époux ont acheté en indivision les biens suivants : [indiquer la nature des biens achetés en indivision par le couple ainsi que leur valeur] et que ces biens ont été achetés au moyen de crédits bancaires dont les caractéristiques sont les suivantes : [indiquer pour chaque emprunt les coordonnées de la banque créancière, le capital restant dû et le montant des mensualités].

En conséquence, les Époux décident que :

  • les biens indivis seront partagés par moitié entre eux,

  • ils s'engagent à poursuivre le remboursement des emprunts de la manière suivante : [indiquer les engagements pris par chaque époux pour le remboursement des crédits].

Fait à [ville] le [date]

[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]

[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »]

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