À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si votre conjoint met en danger les intérêts de votre famille, car il néglige totalement ses devoirs, vous pouvez demander au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile de rendre, en application de l'article 220-1 du Code civil une ordonnance interdisant à votre conjoint de faire sans votre accord des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté.
Si votre conjoint réalise des actes qui lui sont interdits par cette ordonnance, l'article 220-3 du Code civil vous permet de faire annuler ces actes dans deux hypothèses :
- s'ils ont été conclus avec un tiers qui ne pouvait pas ignorer que votre conjoint n'avait pas le droit de les conclure,
- ou s'ils ont été conclus sur un bien dont l'aliénation doit être publiée et si votre conjoint a aliéné le bien après publication de l'ordonnance du juge effectuée dans les conditions prévues par l'article 220-2 du Code civil.