À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si un jugement a prononcé la séparation de corps de deux époux depuis plus de deux ans, le divorce peut être demandé par l'un des époux. Dans ce cas, en vertu de l'article 306 du code civil, le jugement de séparation de corps est converti en jugement de divorce de plein droit.
L'article 307 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) dispose que « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel ».
En ce qui concerne les conséquences du divorce prononcé à la suite d'une séparation de corps (et notamment ses conséquences financières), l'article 308 du code civil prévoit que ces conséquences sont fixées comme dans toute autre procédure de divorce. Ainsi, la résidence des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire seront établies conformément aux dispositions applicables pour un divorce prononcé sans qu'il y ait eu préalablement séparation de corps.