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[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre avocat]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande de requête en divorce pour
le compte de la personne dont j'assure la tutelle
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que je suis chargé(e) de
la tutelle de [état civil complet de la
personne dont vous êtes le tuteur] et qui est marié(e)
avec [état civil complet de son conjoint].
Le couple demeure actuellement [adresse de la
personne protégée et de son conjoint].
Cette personne
souhaite divorcer et cette procédure s'impose, car
Au choix selon le cas :
son conjoint
abuse manifestement de sa faiblesse intellectuelle.
son conjoint a un tempérament
qui n'est pas compatible avec le sien.
son conjoint est infidèle.
son conjoint se montre violent.
En conséquence
et en vertu des pouvoirs dont je dispose en tant que tuteur, je vous
demande d'engager une procédure de divorce devant le juge aux
affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le
domicile de cette personne.
Je vous adresse
ci-joint :
une copie de
l'acte de mariage entre cette personne et son conjoint,
une copie du jugement m'ayant
désigné en tant que tuteur,
la décision du conseil de
famille m'ayant autorisé à engager la procédure de divorce,
une copie du dernier avis
d'impôt sur le revenu qui démontre une différence de [x] %
entre les revenus de cette personne et ceux de son conjoint,
Le cas échéant, au choix selon le cas :
des copies
des documents qui démontrent les abus commis par le conjoint de
cette personne.
un constat d'adultère
démontrant l'infidélité du conjoint de cette personne.
un certificat médical
démontrant la violence du conjoint de cette personne.
En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression
de mes salutations distinguées.
[Signature]
