Modèle de contrat :Convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un couple se sépare, l'article 373-2-2 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire à celui qui assure leur entretien.

En ce qui concerne l'éducation des enfants, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve un droit de surveillance sur leur éducation. En conséquence, en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du Code civil, l'autre parent doit le tenir au courant des principales décisions prises pour chaque enfant, notamment en ce qui concerne la poursuite de ses études ou sa santé.

Cependant, la meilleure solution consiste à user de la faculté d'établir une convention qui fixera les modalités qui seront suivies pour l'éducation des enfants et pour leur entretien. Cette faculté est prévue par l'article 373-2-7 du Code civil qui exige une homologation par le juge aux affaires familiales de la convention établie par les parents.

Notice : Convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

La convention doit contenir les dispositions suivantes :

  • le montant mensuel de la pension alimentaire qui sera versée par l'époux qui n'a pas la garde des enfants ainsi que son mode de réévaluation annuelle,
  • les modalités d'exercice du droit de visite de l'époux qui n'a pas la garde des enfants ainsi que les horaires qu'il devra respecter pour reconduire ses enfants chez le parent qui en a la garde,
  • les éventuelles modalités d'une résidence alternée,
  • les décisions pour lesquelles le parent qui a la garde des enfants devra demander l'accord de l'autre parent.

Modèle de contrat

Convention à établir en vue de l'entretien et de l'éducation des enfants

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]

D'une part,

Et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les Époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Lors de leur mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de [nature du régime matrimonial adopté par les Époux].

Le cas échéant :

en vertu d'un contrat de mariage signé le [date de signature du contrat de mariage].

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux ont décidé de divorcer et d'établir la présente convention pour régler les conséquences de leur divorce sur l'entretien et l'éducation de leurs enfants [rappeler les prénoms ainsi que les dates et lieux de naissance des enfants].

Article deux : Dispositions relatives à la pension alimentaire et à la garde des enfants

Les Époux décident que [indiquer si les enfants seront en résidence alternée chez leur père puis chez leur mère ou s'ils résideront chez l'un de leurs parents. Dans ce cas, préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent].

Le cas échéant :

Les enfants devant être hébergés chez [préciser s'il s'agit du père ou de la mère], l'époux qui n'en a pas la garde s'engage à verser à l'autre parent une pension alimentaire mensuelle de [x] € pour assurer leur entretien et leur éducation. Cette pension devra être versée jusqu'à ce que chaque enfant ait obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, elle sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Article trois : Décisions importantes concernant les enfants

Devront faire l'objet d'un accord des deux parents les décisions suivantes :

  • choix des établissements scolaires dans lesquels les enfants poursuivront leurs études,

  • choix concernant leur orientation scolaire,

  • consentement à donner pour toute intervention chirurgicale devant être pratiquée sur l'un des enfants, sauf en cas d'urgence vitale,

  • consentement à donner pour tout traitement médical comportant des risques importants,

  • inscription des enfants dans une colonie de vacances,

  • autorisation à donner aux enfants pour la pratique de sports comportant des risques importants (notamment le rugby, l'escalade, l'alpinisme, le deltaplane ou le saut à l'élastique),

  • voyages des enfants à l'étranger (il est précisé ici que si l'un des parents désire emmener l'un des enfants dans un pays d'Afrique tropicale, il sera tenu de présenter à l'autre parent les documents médicaux attestant que toutes les précautions sanitaires nécessaires pour voyager dans ce pays ont été prises pour l'enfant).

Fait à [ville] le [date] en deux exemplaires.

Signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »




Signature de l'épouse précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »




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