Modèle de lettre :Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la contribution de chacun d'eux à l'éducation de leurs enfants ainsi qu'à leur entretien.

Ensuite, il faut demander au juge des affaires familiales d'homologuer la convention en application de l'article 373-2-7 du Code civil. La convention sera homologuée si le magistrat estime que les intérêts des enfants sont suffisamment sauvegardés et si chacun des parents a pu donner librement son consentement.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

• concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
• astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
• amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Notice : Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

Pour que le juge homologue la convention, il suffit que chacun des parents transmette un exemplaire de celle-ci à son avocat. Ensuite, les avocats présenteront la convention au juge qui l'homologuera.

Utilisez notre modèle de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants et de convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés.