Une attestation pour divorce est un document
rédigé par un tiers au divorce, dans le but d’apporter
un témoignage contre ou en faveur d’un des époux
en procédure de divorce.
Il est fréquent qu’un divorce se
déroule mal, c’est pourquoi les avocats demandent des
attestations afin que le juge aux affaires familiales puisse appuyer
sa décision au regard d’un ou plusieurs témoignages.
Chacun des époux en procédure de
divorce peut réunir plusieurs attestations. Elles doivent
émaner de personnes qui ont constaté une ou plusieurs
situations. Par exemple : tel époux s’est toujours
occupé seul des enfants, tel époux est alcoolique, tel
époux a maltraité l’autre, etc.
Les témoignages peuvent émaner de
toute personne, à l’exception des descendants (enfants)
ou de ceux d’un conjoint issus d’une autre union. En
effet, l’article 259 du Code civil et l’article 205
du Code de procédure civile disposent que « les
descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs
invoqués par les époux ».
Notice : Attestation de divorce
L’attestation pour divorce doit être
manuscrite, c’est-à-dire écrite à la main.
Le ministère de la Justice a mis en place le formulaire Cerfa
n° 11527, présenté sur 2 pages, à
remplir en indiquant :
l’identité du témoin ;
le lien de parenté ou de subordination
avec l’époux ou les époux en cours de divorce ;
les faits détaillés ;
la date ;
la signature du témoin.
Ce document est produit en justice et ne doit donc
pas être mensonger. Le témoin doit indiquer la formule
usuelle selon laquelle il est informé qu’en cas de
fausse déclaration, il s’exposerait à des
sanctions pénales. L’auteur d’une attestation
faisant état de fait matériellement inexacts,
c’est-à-dire constituant un faux témoignage,
encourt une sanction pénale d’un an d’emprisonnement
et 15 000 euros d’amende.
La photocopie d’une pièce d’identité
du témoin (carte d’identité, passeport, etc.), en
cours de validité, doit être jointe à
l’attestation. Il est important de ne pas oublier de signer
l’attestation.
Formulaire
Attestation de divorce en PDF
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