Formulaire :Attestation de divorce

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une attestation pour divorce est un document rédigé par un tiers au divorce, dans le but d’apporter un témoignage contre ou en faveur d’un des époux en procédure de divorce.

Il est fréquent qu’un divorce se déroule mal, c’est pourquoi les avocats demandent des attestations afin que le juge aux affaires familiales puisse appuyer sa décision au regard d’un ou plusieurs témoignages.

Chacun des époux en procédure de divorce peut réunir plusieurs attestations. Elles doivent émaner de personnes qui ont constaté une ou plusieurs situations. Par exemple : tel époux s’est toujours occupé seul des enfants, tel époux est alcoolique, tel époux a maltraité l’autre, etc.

Les témoignages peuvent émaner de toute personne, à l’exception des descendants (enfants) ou de ceux d’un conjoint issus d’une autre union. En effet, l’article 259 du Code civil et l’article 205 du Code de procédure civile disposent que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ».

Notice : Attestation de divorce

L’attestation pour divorce doit être manuscrite, c’est-à-dire écrite à la main. Le ministère de la Justice a mis en place le formulaire Cerfa n° 11527, présenté sur 2 pages, à remplir en indiquant :

  • l’identité du témoin ;
  • le lien de parenté ou de subordination avec l’époux ou les époux en cours de divorce ;
  • les faits détaillés ;
  • la date ;
  • la signature du témoin.

Ce document est produit en justice et ne doit donc pas être mensonger. Le témoin doit indiquer la formule usuelle selon laquelle il est informé qu’en cas de fausse déclaration, il s’exposerait à des sanctions pénales. L’auteur d’une attestation faisant état de fait matériellement inexacts, c’est-à-dire constituant un faux témoignage, encourt une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La photocopie d’une pièce d’identité du témoin (carte d’identité, passeport, etc.), en cours de validité, doit être jointe à l’attestation. Il est important de ne pas oublier de signer l’attestation.

Formulaire

Attestation de divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».