Obtenir une copie de jugement de divorce

Sommaire

Vous souhaitez obtenir une copie de votre jugement de divorce ou de celui d'un tiers ? Deux cas de figure sont possible Voici les démarches à effectuer.

 

 

1. Cas 1 : Adressez-vous à votre avocat

Si vous êtes l'un des époux divorcés, le plus simple pour obtenir une copie de votre jugement de divorce est de la demander à votre avocat. Celui-ci se chargera de vous la faire parvenir.

2. Cas 2 : Adressez-vous au greffe

Obtenir une copie simple

Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce :

  • Il suffit d'envoyer le formulaire Cerfa n° 11808 ou une lettre simple au greffe.
  • Votre demande doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour l'envoi du jugement.
  • La demande est gratuite, à moins que vous ne soyez pas l'un des époux divorcés ou que vous ayez déjà obtenu une copie, même par l'intermédiaire de votre avocat.
  • Le coût s'élève alors à 0,46 € par feuillet ou 5 € pour une copie numérique.

Obtenir une copie exécutoire

La copie exécutoire vous permet d'engager un huissier afin de faire respecter les dispositions prises par le juge, le versement d'une pension par exemple. Elle vous est donc indispensable.

Pour l'obtenir, la procédure est la même que pour obtenir une copie simple. Toutefois, vous devez avoir été directement impliqué dans le procès et vous ne devez pas avoir déjà obtenu une copie exécutoire. Il est toutefois fait exception à ce principe si vous avez perdu la première copie exécutoire du jugement de divorce ou si celle-ci a été détruite.

À savoir : vous ne pourrez obtenir la copie d'un jugement de divorce par consentement mutuel que si vous êtes l'un des époux divorcés.

Note : si vous n'avez pas pu obtenir la copie demandée, sachez qu'il existe une procédure spécifique pour effectuer un recours. Il vous faut présenter une requête auprès du président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).

Ces pros peuvent vous aider