Divorce

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Divorce en cours et projet d'achat immobilier individuel

Je suis en instance de divorce, pas encore passée en conciliation. Je voudrai acheter un bien immobilier, mais je ne sais pas comment faire pour que mon ex mari n'ai aucun droit sur cet achat. Quelles sont mes possibilités pour acquérir ce bien ??? Cordi (...)

22/10/2012

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divorce et assignation combien de temps entre les deux

si mon mari ne me met pas en assignation avant le 25 juillet date que le juge a dit durant l'audience de conciliation,  du fait que j'ai dit non au divorce que va t-il sa passer? le divorce va t-il commencer à cette date là, ou cela peut -il durer encore (...)

17/06/2012

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Divorce et compte en banque

Bonjour. Si une procédure de divorce est engagée, la personne qui demande le divorce a t'elle le droit de toucher au compte en banque même si il n'est pas un compte joint? Egalement a t'elle le droit de mettre à la porte son conjoint plus d'une semaine s (...)

01/09/2014

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Divorce et soulte négative

Bonjour, Récemment divorcée apres 5 ans de mariage sous le régime de la communauté des biens, il nous reste à liquider le régime matrimonial. Nous avions acquis une maison, pour laquelle le reste à rembourser à la banque est supérieur à la valeur de not (...)

19/05/2015

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Divorce par consentement mutuel: Droits d'enregistrement

Bonjour, Comme souvent conseillé nous avons vendu notre bien immobilier avant de divorcer. L'appartement a été vendu fin janvier. Nous avons entamé une procédure de divorce hier et notre avocat nous dit que nous avons malgré tout des droits d'enregistrem (...)

16/02/2016

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Divorce par défaut

Bonjour, désolé mais je n'ai toujours pas reçu de réponses alors je relance la question. Ma femme est parti depuis 3 ans sans me laisser de nouvelles, depuis 3 ans moi même j'ai déménager et fait suivre mon courrier juste 1 an. Comment savoir si ma femm (...)

08/07/2014

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Divorce pour cause d'alcoolisme et maison en commun ?

Bonjour Je suis mariée depuis 19 ans (39 ans de vie commune) avec un alcoolique chronique. J'ai toujours espéré arriver à l'en sortir mais rien ni fait. Dernièrement il a eu un accident de moto (triple fracture tibia péroné);Malgré le fait d'être alité (...)

28/04/2014

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Divorce trop long

Bonjour, Je suis en instance depuis fin 2010,mais la procédure a réellement débuté début 2011.Mr s'est marié pour les papiers, papiers qu'il n'a pas eu, car j'ai découvert l'arnaque, et donc le divorce n'a toujours pas été prononcé. Mr réussit toujours à (...)

25/05/2012

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Divorcer après la separation de 7 ans

Bonjour, il y a 7 ans mon mari et moi nous sommes sépares après le déménagement dans une autre ville avec nos 3 enfants. Je suis restée dans notre ville d'origine pour des raisons professionnel d'abord, puis parce que nous avons décidé d'un commun accor (...)

05/07/2015

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Dossier d'aide juridictionnelle

Bonjours je souhaiterais avoir si quelque pourrait me renseigner sur quel site aller pour telecharger un dossier  d'aide juridictionnel ? Cordialement Sabrina

10/07/2014

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Droit à l'aide juridictionnelle avec patrimoine immobilier ?

Bonjour !Sans aucun revenu, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour mon divorce mais celle-ci m'a été refusée au motif que mon mari et moi possédons des biens immobiliers.Or, je n'ai plus aucun droit de regard sur ces biens : mon mari est parti (...)

20/02/2013

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Droits d'un enfant de 16 ans de parents séparés ?

Bonjour, Suivant sa demande à elle ma petite fille est partie vivre chez son père c'était donc son choix , elle est désormais sous l'autorité parentale de son père or la situation s'est renversée et elle ne s'entend pas du tout avec sa belle mère et son (...)

14/12/2015

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Durée séparation de fait

BonjourJe souhaiterais savoir combien de temps on peut vivre  en "séparation de fait" en sachant que les 2 personnes sont heureuse comme ça ?!Merci

13/09/2012

12 réponses

En instance de divorce : prouver la bigamie de mon mari

Bonsoir,Je suis séparée, en instance de divorce (pour altération du lien conjugal demandé par mon mari) qui s'est remarié au Maroc alors que nous sommes toujours mariés en France (et nous habitons tous deux en France).Comment puis-je le prouver ?Mer (...)

09/05/2011

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Est ce que je peux demander un divorce par défaut ?

j'ai demandé mon divorce depuis décembre 2009 pour violences physiques au début de notre union, verbales quotidiennes, jamais présent le week-end seule avec mes trois filles, pour adultère, je suis séparée  depuis 01/ 01/2010. On est passé en non concilia (...)

17/06/2012

1 réponses

évaluation d une patientèle d un infirmier

l ors dune liquidation après divorce mon ex épouse me réclame 125000 euros sur ma patientèle .je ne suis pas propriétaire des murs du cabinet je suis locataire un tiers de plus je dois cesser mon activité cause de retraite ,comment faire pour annuler ce (...)

20/05/2016

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Expulsion après commandement de quitter les lieux

Bonjour, En instance de séparation de corps, j'ai reçu ( par un huissier) un commandement de quitter les lieux à la demande de ma femme. Ce commandement date du 07/08/12 et je dois quitter les lieux avant le 08/10/12. N'étant toujours pas parti, je voudra (...)

02/10/2012

2 réponses

Faut il denoncer un faux témoignage dans dossier de divorce

Bonjour. Dans le dossier que vient de transmettre mon épouse à mon avocat et au juge il y a un faux temoignage dont je peux très facilement prouver le contraire. Est il intéressant de le dénoncer auprès du juge sachant que l audience de conciliation vien (...)

08/04/2016

1 réponses

Fiscalité de l'indemnité d'occupation

Je voudrais savoir si l'indemnité d'occupation (suite à mon divorce)est déductible de mon impôt sur le revenu ?

09/10/2012

3 réponses