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Questions Réponses
Les indemnités d'occupation versées à mon ex-épouse sont elles déductibles de l'impot ?
18/11/2012
3 réponses
Suite à jugement, le notaire chez qui est consigné le montant de la vente d'un bien commun, après la séparation et avant le divorce, est chargé de liquider la communauté et de partager cette somme de 140000€. Le tribunal accorde les 2/3 à madame et 1/3 (...)
20/01/2017
2 réponses
Bonjour après l'ordonnance, j'ai fait appel, et selon le jugement, car j'ai des horaires irégulié il dit devra avertir la mère au moins 1 mois à l’avance, du jour où il exercera son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires (...)
20/10/2014
3 réponses
mon mari a quitte le domicile conjugal depuis 5 mois du jour au lendemain pour aller chez son papa à 1 km de notre maison qui est fini de payer. Il cherche un appartement pour l'instant on es séparé mais rien d'autres en vue. Il parle pour instant pas de (...)
17/08/2012
1 réponses
divorcée depuis mars 2012 (jugement signifié par mon ex-mari à cette date)Il me doit une prestation compensatoire sous forme de capital de 85 000 euros depuis mars 2012 donc. (pas d'échelonnement prévu au jugement)Je voudrais connaitre le montant des inté (...)
20/03/2016
1 réponses
Mon ex mari a déclaré un revenu moindre de ce qu'il gagne pour moins payer de pension alimentaire. J'ai mon jugement final dans un mois y a t il des procédures
04/08/2012
3 réponses
bonjour, je viens de recevoir le jugement suite à un demande de changement de résidence de mon fil et du montant de la pension alimentaire. Je voulais savoir quel partie du jugement je dois appliquer exclussivement la partie marquée PAR CES MOTIFS ou au (...)
22/03/2015
1 réponses
Je verse 1 pension alimentaire pour mon fils qui a 21 ans et demie que je n'ai pas revu depuis 2005 (préfère rester avec ses copains l'été). J'habite à + de 1000 kms de mon ex et lui. Il a eu son BAC PRO fin juin 2011. Il ne travaille pas et ne s'i (...)
21/02/2012
2 réponses
j'ai demandé le divorce et je suis convoquée le 3 juin à une audience de conciliation au tribunal. mon avocate m'a dit que l'avocat de mon mari ne pouvait pas venir et que du coup l'audience serait reportée. Est ce légale car moi je souhaite que l'audienc (...)
23/05/2016
1 réponses
Suite à l'ordonnance de non conciliation, l'expulsion du domicile conjugal est ordonnée par le juge aux affaires familiales, au besoin par le recours de la force publique. La société par action simplifiée ayant son siège social à la même adresse et ne re (...)
31/03/2017
1 réponses
Bonsoir, Depuis notre séparation en mars 2014, nous avons choisi la garde alternée une semaine sur 2 en semaines impaires pour la mère et paires pour le père pour nos 2 enfants mickael 18 ans et Eva 12 ans. Tout se passait très bien jusqu'à ce que j'info (...)
22/12/2015
2 réponses
URGENT : Je suis en instance de divorce, nous avons 3 enfants, nos salaires sont d'environ 1300 € chacun, nous avons fait construire une maison, nous y habitons depuis fin juillet 2013. Vu les faibles revenus de mon mari, nous nous sommes mis d'accord su (...)
12/12/2013
24 réponses
Je ne comprends pas bien ce qu'est la séparation de fait. On parle de divorce après 2 ans. Cela veut-il dire que le divorce est automatique et sans prévenir le conjoint ?Peut-on m’empêcher l’accès à ma maison ?Je suis propriétaire de la moitié par le mar (...)
19/02/2014
5 réponses
Le juge à délibéré la non conciliation. Combien de temps pour mon avocat est l'ordonnance?
15/04/2016
1 réponses
bonsoir, je garde mes 2 enfants en attendant le divorce à l'amiable; leur pere veut changer de poste dans son travail et prendre la garde alternée, notre fils est autiste avec une scolarité "normale"avec AVS et Ordi; dois-je accepter meme si je sens que (...)
13/01/2017
1 réponses d'experts
Bonjour, le parent qui a la garde des enfants lors d'un week-end qui comprend un jour férié (vendredi ou lundi), a t-il une obligation de garde ce jour férié en plus des samedis et dimanches habituels ? (...)
10/06/2014
1 réponses
Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis une semaine "pour passer à autre chose" me laissant seul avec deux enfants de 14 ans (faux jumeaux 1 garçon et une fille), j'ai déposé une main coutante hier et maintenant que dois je faire ? Merci de votre (...)
28/08/2016
1 réponses
Le juge peut il revenir sur les conditions provisoires lors du jugement du divorce? Lorsque nous nous sommes séparés, nous avons décidé de procéder à une garde alternée. Lorsque ma femme a demandé le divorce, elle a demandé à ce que ma fille reste plus l (...)
24/04/2015
1 réponses
Mon avocat m'a demandé 2.400 Euros pour le divorce pour faute tous frais compris. Il m'a fait une très bonne assignation mais je dois subir ses humeurs Pour la non-conciliation, mon ex conjoint a monté toute une stratégie en indiquant qu'il habitait un (...)
16/06/2015
1 réponses
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