Divorce

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Montant de la soulte + partage ou licitation

Bonjour Mon mari et moi allons divorcer a priori par consentement mutuel : - nous avons acquis notre maison pour 300 000 euros, 223 000 provenant de fonds propres de ma part et 77 000 de crédit à nos deux noms. Le crédit est désormais payé / terminé : (...)

02/08/2015

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Montant de la soulte + partage ou licitation

Bonjour Mon mari et moi allons divorcer a priori par consentement mutuel : - nous avons acquis notre maison pour 300 000 euros, 223 000 provenant de fonds propres de ma part et 77 000 de crédit à nos deux noms. Le crédit est désormais payé / terminé : q (...)

08/08/2015

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Motif de divorce

MON MARI  N EXERCE PLUS SON ACTE CONJUGALE DEPUIS 5 ANS AU MOINPUIS-JE DEMANDER LE DIVORCE

10/07/2014

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Ne pas se présenter à l'audience de conciliation

Bonjour, Mon compagnon a une audience de conciliation( jeudi31 janvier 13) , mais il va pas y assister car il n'a pas d'avocat( faute de moyen, bien qu'il travaille ) . Que risque-t-il dans ce cas ? Celà peut-il retarder son divorce ? Sachant que ça fait (...)

24/01/2013

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Nom marital toujours utilisé par mon ex-épouse après divorce

mon ex utilise encore son nom d'épouse auprés d'un opérateur téléphonique alors que le juge ne lui en a pas donné l'autorité, que puis-je faire pour qu'elle cesse de le faire

27/08/2012

4 réponses

Ordonnance de caducité

Bonjour,Mon ex-mari avait fait appel et n'a pas transmis ses conclusions, la cour d'appel a délivré une ordonnance de caducité le 13 février 2013. Pourquoi mon avocate me dit qu'elle ne peut pas faire la transcription sur les actes d'état civil car elle a (...)

18/06/2013

3 réponses

Ordonnance de cloture

bonjour, je viens de recevoir l'ordonnance de cloture de mon divorce ,et la date de plaidoiries le 29 octobre 2012. Sommes nous libres , et d'une certaine façon divorcé ou devons nous attendre le 29/10 pour vivre une autre relation . Y a il encore adultèr (...)

12/07/2012

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ORIGINAL DU JUGEMENT DE DIVORCE

Bonjour, J'ai divorcé en 2008 (TGI de Pontoise). A cette époque, mon avocate m'a fait parvenir une copie du jugement de divorce. Aujourd'hui, mon ex mari ne payant plus la pension alimentaire, je vais voir un huissier pour obtenir un paiement direct. Il (...)

26/02/2016

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Pénalités de retard paiement prestation compensatoire

Bonjour, Mon ex-époux me doit une prestation compensatoire qu'il refuse de payer. Une procédure de saisie sur salaire est en cours. Le juge de première instance a pris l'initiative d'appliquer l'article 1244-1 du Code civil à cette créance alimentaire (...)

18/10/2016

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pension alimentaire et achat de vêtements

je reçois une pension alimentaire pour mes 2 enfants.Pour 3 jours passés chez leur père, j'ai oublié un change. Le père est allé acheter des vêtements pour le 3ème jour et me retient le montant de cet achat sur ma pension alimentaire. En a-t-il le droit ? (...)

03/04/2016

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Pension alimentaire et décès du débiteur

Que se passe t'il en cas de décès du débiteur de la pension alimentaire ? La charge passe t'elle à ses héritiers ?

11/07/2014

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Pension alimentaire et fils qui ne veut plus voir son père

mon fils de 14ans refuse de voir totalement son pére celui si ne veux plus me verser de pension pour un enfant qui ne vois plus,en a t'il le droit?merci

26/08/2012

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Pension alimentaire quand l'enfant en alternance touche un salaire

Bonjour, Quand un enfant (majeur) est en alternance depuis plus d'un an et reçoit un salaire de plus de 1000€.Est ce que la pension alimentaire pour cet enfant doit être revue, voir supprimée?Quelle est la requête à effectuer et à qui?Vous remerciant,Bien (...)

19/08/2014

2 réponses

pension alimentaire sans enfant

je dois verser une pension de 800 EUROS , marié depuis 2 ans sans enfant , elle ne travaille pas moi oui depuis 10 mois a 3400 euros , pourquoi

03/02/2016

1 réponses

Peut on bloquer une procédure de divorce si le demandeur est en pleine ?

Mon mari est en pleine depression et demande le divorce ses freres et soeurs lon recueuillis et le maintienent en etat disolement puisquil ne donne plus de nouvelles meme a nos enfants. De ce fait peut on bloquer sa demande de divorce puisquil est en plei (...)

13/02/2017

1 réponses

peut on cumuler le rachat de soulte et toucher un prestation compensatoire

Bonjour nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel nous avons fait estimer notre maison qui est de 335000€ j'aimerai racheter la part de mon mari pour garder le bien J'ai apporter un apport au moment de l'achat le notaire l'a réévaluer (...)

18/03/2015

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PEUT ON VIVRE AVEC QUELQU UN APRES LA NON CONCILIATION

JE SUIS EN INSTANCE DE DIVORCE LA NON CONCILIATION A ETE FAITE DEPUIS BIENTOT DEUX ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX VIVRE AVEC QUELQU UN

27/11/2014

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Peut-on avec un consentement mutuel, faire annuler un jugement de divorce?

Nous avons reçus un jugement de divorce il y a 3 jours. D'un commun accord, nous aimerions annuler le jugement de divorce. Est-ce possible? Comment procéder.

03/07/2014

2 réponses

peut-on demander une copie de lettre de licenciement

Bonjour, en instance de divorce mon fils vient d apprendre par son avocate que sa future ex-épouse ne travaille plus( licenciement et inscription ANPE) et demande une baisse de la pension alimentaire de plus de la moitié qu elle règle tous les mois pour (...)

20/01/2017

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Peut-on retirer une requête en divorce?

j'ai fait déposer par mon avocat une requête en divorce. suite à des temps d'échanges, mon mari et moi voulons plus de temps pour se faire à l'idée du divorce et se mettre d'accord sur un maximum de points. mon avocat ou moi même suis je en droit de deman (...)

16/12/2012

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