Durée séparation de fait

Bonjour,

Autant de temps que vous le souhaitez si cela vous convient comme cela.
Sachant qu'au regard de la loi, vous êtes toujours mariés et avez les mêmes droits et obligations découlant du mariage.
Il faut savoir qu'après deux ans de séparation effective, l'un ou l'autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

peut-on être séparé de fait (avec une convention écrite) et vivre sous le même toit ? et, dans ce cas est-on imposé séparément (1 déclaration par conjoint) ? merci de votre réponse

Bonjour,

La séparation de fait correspond à une séparation qui n'est encadrée ni par la loi, ni par un jugement, mais que vous décidez par vous même et dont vous décidez également entre vous des conséquences.
La première manifestation de la séparation de fait est généralement la cessation de la communauté de vie, c'est-à-dire de la cohabitation.
Donc il est difficile de considérer que vous êtes séparé de fait alors que vous continuez à cohabiter.
D'ailleurs, pour pouvoir faire une déclaration d'impôt séparée, il convient que les époux soit séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit ou encore qu'ils soient séparés de droit (et non pas de fait).

Cordialement

Bonjour

je suis séparer de fait depuis le 01 nov 2012 et la on me demande un justificatif de séparation.
Cependant je n'est encore rien engager comme procédure.

Ou puis-je demander ce justificatif?

Merci

Bonjour,

Il vous suffit de faire une attestation sur l'honneur en mentionnant vos :
noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et
expliquer que vous vivez séparément depuis telle date de votre mari, conjoint, partenaire, concubin... (information sur son état civil) et informant de sa nouvelle adresse.

Cordialement
Me Amélie MATHIEU
www.avocat-ameliemathieu.com

Bonjour Maître,

J'ai quitté le domicile conjugal depuis 6 mois. Nous avons mis notre villa en location saisonnière et mon mari continue à vivre dedans pendant les périodes de non location. En dehors, il cohabite chez une de ses amie. Nous avons également mis en place une garde alternée pour les enfants. Nous sommes, par ailleurs, en train liquider notre patrimoine, mais par temps de crise ce n'est pas évident. Enfin, je suis sans emploi aujourd'hui et en fin de droits assedics. Mon mari ne m'abandonne pas sur le plan financier pour le moment ayant conscience de tous les sacrifices professionnels fait en faveur de la famille. Une fois, que ma situation professionnelle sera rétablie, quel conseil pourriez vous me donner pour activer la procédure de divorce à l'amiable et à moindre frais. La liquidation du patrimoine est-elle un élément bloquant dans ce cas? Je précise enfin que nous sommes résidents DOM. Merci d'avance pour votre réponse Maître.

Bonjour Maître,
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable où l'on arriverait (cf attente emploi et secteur géographique à définir) à maintenir la garde alternée, est-ce que je pourrais tout de même demander une prestation compensatoire à mon ex-mari. J'estime, en effet, avoir mis de côté ma carrière pour mes enfants. Mon salaire sera donc bien moindre que celui de Mr (1/3 de moins!). Je suis malgré tout à l'initiative de ce divorce (cf conflits perpétuels + crise de la quarantaine de la part de Mr...) En vous remerciant d'avance de votre réponse.

Bonjour Madame,

Le moyen le plus rapide et le moins onéreux pour divorcer reste la procédure par consentement mutuel (il faut que les époux soit d'accord sur le principe du divorce te sur ses modalités). Si vous êtes en très bon termes vous pouvez encore réduire le coût en ne prenant qu'un avocat pour deux. Mais là je vous mets en garde et en particulier dans la mesure où vous souhaiteriez une PC.
Cela sera d'autant plus rapide et moins coûteux que vous aurez d’ores et déjà liquidé votre patrimoine et en particulier votre patrimoine immobilier (plus besoin de faire rédiger un acte de liquidation du régime matrimonial par le notaire).
S'agissant de la PC, ce n'est pas parce que vous vous obtenez la garde alternée que vous ne pourrez pas solliciter de PC.
En effet, il faut distinguer la Contribution à l’entretien et l'éducation des enfants (CEE) versé par le parent débiteur pour les enfants et la PC qui est une somme qui vient compenser la baisse de niveau de vie.
La PC est fixée par le juge selon des critères prévus aux articles 270 et 271 du Code civil et en particulier :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement.

Me Amélie MATHIEU
www.avocat-ameliemathieu.com

Bonjour Maître,

mon mari souhaite une séparation sans incidence sur les obligations du mariage. Nous utiliserions en alternance notre maison familiale, dont le crédit est en cours, et son appartement de fonction. Les enfants résideraient à l'appartement de fonction (plus proche de leurs lieux d'étude) .Pourrons nous faire dans ce cas deux déclarations de revenus séparées? serons-nous, aux yeux de l'administration "séparés de fait" ? Y_at-il une darche officielle à opérer dans ce cas?
Merci pour votre réponse.

bonjour,

je suis séparée de mon époux avec une demande de divorce. nous sommes marié sous le régime de séparation de biens mais au consulat du Maroc, (nous sommes tous 2 marocains) nous avons un bien immobilier au maroc. Demandant le divorce en France, est ce que je peux demander la moitié de ce bien ou dois je prendre un avocat au Maroc

Bonjour Me,
Je suis étranger ayant épousé une française. Notre union a eu lieu dans mon pays en Afrique et l'acte de mariage a été ensuite transcrit dans le droit français. Malheureusement après 7 mois de vie commune en France, mon épouse m'a jeté dehors parce qu'elle en avait marre. Nous sommes séparés depuis un an. Je voudrais entamer une procédure de divorce, que faire?

Bonjour Maître,
Nous sommes séparés, mon mari et moi depuis bientôt 3 ans et nous avons commencé une procédure avec un avocat qui nous as envoyé les papiers pour acceptation avant la présentation devant le juge...Ceci depuis novembre dernier et depuis,nous n'avons plus de nouvelles de cet avocat, ni par tel, ni par mail et sa messagerie n'est pas saturée...il est seul dans son cabinet et n'a pas de secrétaire...
Avec le document qu'il nous a donné, peut-on se présenter, mon mari et moi, devant un juge sans avocat ?
Merci de votre réponse..
Véronique