Détournement d'allocations familiales
Question détaillée
Bonjour,Suite à un divorce, la garde de ma fille m'a été confiée, par ailleurs le tribunal a fixé la résidence habituelle de ma fille, ainsi que son foyer fiscal et social chez moi.Mon ex-mari est frontalier et a touché des allocations familiales en suisse qu'il aurait du me reverser.Quelle procédure dois je engager pour récupérer les sommes qu'il a indûment perçues a ma place?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 26/09/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Percues à votre place ? Vous êtes sûre ? Attention à ne pas confondre une éventuelle fraude de votre ex-mari et un préjudice réel que vous auriez suite à cela. Vous n'auriez pas obtenu d'allocations familiales en Suisse, il n'y a donc aucun préjudice pour vous. En revanche, que votre ex-mari ait fraudé est une autre question, qui finalement ne vous concerne pas.
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Réponse envoyée le 26/09/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Mon ex réside en France donc je peux m'appuyer sur mon jugement de divorce pour lui réclamer la somme détournée, ce que je voudrais savoir, c'est quelle est la procédure a suivre.....
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