Délais d'assignation en divorce après ONC

Bonjour,

La procédure de séparation de corps a t-elle été faite devant le juge?
sinon en matière de procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal il fait que les époux n'est plus de communauté de vie depuis au moins deux an entre la requête en divorce et l'assignation.
d'après vos dires, vous vivez séparé de votre épouse depuis mars 2011.
Par conséquent, vous ne pourrez pas assigner en divorce pour altération du lien conjugal avant mars 2013.
Même si votre femme ne souhaite pas divorcer dans la mesure où vous rapporter la preuve d'une altération de la communauté de vie, le magistrat prononcera tout de même le divorce.

Cordialement

Merci maître, de votre aimable réponse,
Pour faire suite : non, j'ai quitté le domicile conjugal de moi même, ai signalé auprès du commissariat, j'ai emménager dans une location, j'ai entrepris ma demande en divorce, le jaf a constaté en octobre 2011, la séparation, le refus de divorce de mon épouse, lors de l'audience en conciliation, ordonné les pensions alimentaire, le droit de garde classique.
Dois-je lors de cette assignation par huissier -je présume- établir et joindre une déclaration de patrimoine et faire une proposition de prestation compensatoire, et dois-je m'attendre en cas de refus persistant de divorcer, à une demande de dommages et intérêts de sa part en complément de la prestation compensatoire... elle n'a pas sacrifié d'avenir professionnel pour favoriser ma carrière, élevé deux enfants,15 17 ans, a retravaillé quelques temps sans garder ses emplois..a conserver l'usage du domicile conjugal une location, loué 1000€, 600€ pension pour les enfants 400€ pour elle, n'ayant plus de contacts je crois savoir qu'elle retravaille, et qu'elle perçoit la cafal...
Pas de biens meubles ou meublants en communs, comptes bancaires séparés, clôture compte joint,
séparation mutuelles, sécurité sociale, assurances etc...moi un salaire d'ingénieur, 3000€, et l'attribution d'une donation partage, léguer par mes parents. en fond propre, répartie en placements
Je ne sais comment on calcule cette prestation compensatoire, certain me disent que cela peut aller jusqu'à 40 voir 45 000 € ou 10 à 15 000€ ?
Mon conseil reste évasif j'aurai donc besoin d'éléments de comparaison.
Merci infiniment...
Je ne sais sur quoi me basé

Bonsoir,

Attention, en matière de divorce le ministère d’avocat est obligatoire. Donc seul votre avocat pourra introduire la procédure de divorce (et non pas un huissier).Pour ce faire il rédigera une assignation en divorce qu'il déposera au greffe du JAF du TGI auquel vous êtes rattaché.Vous pourrez effectivement proposer une prestation compensatoire.
Celle-ci est fixée par le juge sur le fondement de l'article 270 du Code civil et est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Pour la fixer, le juge va notamment tenir compte des critères tels que décrit dans l'article 271 du Code civil, à savoir :
" - la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."
Cela peut donc aller de 0 euros à 100.000 €.
Pour exemple, décision de la Cour d'Appel de GRENOBLE 2ème Chambre civile 27 mars 2007
Durée du Mariage 35 ans de mariage
Enfants Sans enfant
Situation de l'épouse
Profession: Travail récent, a collaboré bénévolement à l'entreprise de son époux pendant le mariage
Revenus: 1 065 € /mois
Retraite: minime
Patrimoine: Pas de patrimoine propre
Situation de l'époux
Profession: Dirigeant d'une PME
Revenus: 3 740 € /mois, revenu variable selon les années
Retraite: 1 420 € /mois
Patrimoine: Pas de patrimoine propre
Patrimoine commun pas de patrimoine commun
Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 36 000 € payable en 60 mensualités de 600€

Autre exemple :
Cour d'Appel de BASTIA Chambre civile 27 mars 2007
Durée du Mariage 10 ans de mariage
Enfants Sans enfant
Situation de l'épouse
Profession: Assistante maternelle sans emploi
Revenus: Assedic : 600 € par mois
Retraite: non renseigné
Patrimoine: percevra une récompense de la communauté suite à la liquidation du régime matrimonial
Situation de l'époux
Profession: Contrôleur des douanes
Revenus: 2 800 €
Retraite: non renseigné
Patrimoine: 150 000 €
Patrimoine commun pas de patrimoine commun, en situation de surendettement
Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 35 000 €

LA PC est fixée au cas par cas et dépend du magistrat (donc assez aléatoire). Il est normal que votre conseil car chaque situation est différente.

Cordialement

Maître je vous remercie de ces précisions
Bien à vous cordialement

Bonjour maître
je reviens vers vous pour un point de droit concernant la déclaration de patrimoine dans ce divorce pour rupture de lien conjugal ( contrat mariage séparation de biens, domiciles séparés mars 2011 mars 2013)
Un juge pourrait-il me contraindre de liquider mes placements pour régler tant la prestation compensatoire que d'éventuels dommages et intérêts, en sachant que l'origine de ce pécule provient d'une donation partage de mes parents.
Et si oui et si cela se produit, puis faire appel ou m'y opposer.
Merci de vos précieux conseils

Bonjour,

Le juge ne va pas vous dire expressément que vous devez vendre tel ou tel bien pour payer la PC.
Cependant, si vous êtes condamné dans ce sens, il vous appartiendra de voir quelle est pour vous la manière al plus facile pour payer la PC.

Cordialement

comment est notifiée l ordonnance de non conciliation

jai 3 enfants 13 14 et 20ans avec un salaire de1580e je sius eloigner par voix de justice de mon domicil depuis 10 mois mon ex epouse gagne 1600e+13e mois
quel sera le montont de la penssion alimentaire pour mes enfants et la pc pour ma femme merci par avance de me repondre