Droit à l'aide juridictionnelle avec patrimoine immobilier ?
Question détaillée
Bonjour !Sans aucun revenu, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour mon divorce mais celle-ci m'a été refusée au motif que mon mari et moi possédons des biens immobiliers.
Or, je n'ai plus aucun droit de regard sur ces biens : mon mari est parti du domicile conjugal en emportant tous les documents, il encaisse les loyers mais ne paye pas les remboursements d'emprunts ni les taxes foncières.
De plus il a transféré notre compte commun à son adresse personnelle (je ne savais pas que c'était possible : un compte au nom de M. et Mme est considéré comme M. étant titulaire principal et pouvant donc changer l'intitulé et l'adresse de correspondance).
Ma question est la suivante : puis-je redemander l'aide juridictionnelle en indiquant tous ces détails ou le simple fait de "posséder" des biens immobiliers entraînera t-il un nouveau refus systématique ??
Merci pour votre aide...
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il n'est pas surprenant que votre demande d'Aide Juridictionnelle ait été refusée.
En effet, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridique précise que "
sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition."
Cet article ajoute également qu'il "est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus"
Dans ces conditions, je vous suggère de déposer une nouvelle demande d'Aide Juridictionnelle en exposant dans un courrier que vous joindrez à votre demande votre situation actuelle et en faisant valoir que vous êtes sans revenu et que vous ne disposez d'aucune épargne susceptible de vous permettre de payer vos frais de justice.
L'article 6 de la loi susvisée permet en effet au Bureau d'Aide Juridictionnelle d'accorder cette aide à titre exceptionnel, lorsque la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Bien cordialement,
Séverine MARTIN
Avocat
SELARL SEVERINE MARTIN - Avocat au Barreau de LYON
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