Divorce en Algerie
Question détaillée
Bonjours,
Je suis marié en Algérie en 1987, moi et ma femme on ne se supporte plus, actuellement on est séparé(de fait) environ 2 années. On vit en France depuis plus de 25 ans, on est tous les 2 de citoyenneté française.Je voudrai entamer une procédure de divorce mais je ne sais pas si c'est ici en France ou en Algérie. Ma question concerne les bien immobiliers, j'ai un appartement en Algérie, je l'avais avant mon mariage, mais j'ai fini de le payer entièrement après le mariage. je vous signale que ma femme n'a jamais travaillé. Est-ce que le juge ici en France lors du divorce peut demander le partage de bien immobiliers. Sachant qu'en Algerie il n'y a pas de type de régime marital comme ici en France, Est-ce que le juge va tout de même considérer que c'est un mariage sous le partage des biens ou alors séparation de bien. Merci
A.M
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Dans la mesure où vous résidez en France, c'est bien le juge française qui est compétent pour prononcer le divorce. Dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux se posera la question du partage des biens immobiliers et du régime matrimonial. Sauf, si lors de votre arrivée en France vous avez opté pour le régime de la communauté de biens ou encore vous avez exprimé clairement votre volonté de changement de régime, le juge se devra d'appliquer le régime algérien (en l'espèce, la séparation de biens). Cependant, le notaire chargé de la liquidation devra faire le compte entre les parties et dans le cas où votre épouse aurait participé aux remboursements de ce bien, elle aura droit à récompense.
Par ailleurs, dans la mesure où votre épouse n'a jamais travaillé, elle aura certainement droit à une prestation compensatoire.
Me tenant à votre disposition,
Me Y. Stoyanovitch
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