Que risque t on en cas d'adultère ?
Question détaillée
En cas d'adultère, que risque t on du point de vue juridique ? Peut on perdre une partie de ses droits pour les biens acquis sous le régime de la communauté ? Le divorce sera prononcé divorce pour faute obligatoirement ? Quelles sont les conséquences d'un tel divorce ?
Merci de votre aide Crdlt
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
en vertu de l'article 242 du code civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
aujourd'hui l'adultère n'est plus une cause automatique de prononciation du divorce pour faute. Tout dépend de la situation du couple : les juges apprécient souverainement les faits et décident en fonction d'éléments de fait.
En ce qui concerne les conséquences, rien ne change par rapport aux autres divorces. Seules deux potentielles modifications:
* le juge peut éventuellement retenir des dommages et intérêts en faveur de la personne victime de la faute;
* la prestation compensatoire peut être refusée à celui qui la demande alors qu'il a commis une faute grave .
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