Divorcer après la separation de 7 ans
Question détaillée
Bonjour,
il y a 7 ans mon mari et moi nous sommes sépares après le déménagement dans une autre ville avec nos 3 enfants. Je suis restée dans notre ville d'origine pour des raisons professionnel d'abord, puis parce que nous avons décidé d'un commun accord de nous séparer. Nous avons réglé nous même les questions de la pension alimentaire, des biens commun et du temps passé avec les enfants. Cela c'était très bien passé. Maintenant notre plus jeune fils a eu 18 ans et je vais lui verser directement sa pension alimentaire jusqu’à ces 20 ans , ce qui j'ai fait pour deux autres enfants. Il y a sept ans nous avons déclaré aux impôt et à la CAF notre séparation. Nos enfant sont majeures et nous étions mariés en séparation des biens. Le peu de biens communs était partagés à l'amiable il y a sept ans. Quels sera la procédure de divorce dans notre cas?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Dans la mesure où vous êtes séparée de corps depuis sept ans, l'article307 du Code civil vous permet de demander la conversion de cette séparation de corps en divorce par consentement mutuel. L'article 308 prévoit que la pension alimentaire et les autres prestations sont calculées conformément aux dispositions applicables en cas de divorce. Le juge constatera que vous avez partagé vos biens à l'amiable et il prononcera le divorce.
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