apres separation de corp au bout de combien de temps le divorce peut ce prononce
Question détaillée
après la séparation combien de temps faut attendre pour que le divorce se face automatiquement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 30/07/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article 306 du Code civil, si la séparation de corps a duré au moins 24 mois, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce si l'un des époux le demande. Dans ce cas, la conversion se fait de plein droit.
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