Montant de la soulte + partage ou licitation
Question détaillée
Bonjour
Mon mari et moi allons divorcer a priori par consentement mutuel :
- nous avons acquis notre maison pour 300 000 euros, 223 000 provenant de fonds propres de ma part et 77 000 de crédit à nos deux noms. Le crédit est désormais payé / terminé : quel est le montant de la soulte que je dois à mon mari pour racheter sa part ( et quel est le montant des frais de notaires) la miason est estimée à 350 000 euros aujourd'hui
- j'ai cru comprendre que 2 solutions étaient possibles pour racheter la maison : partage ou licitation : est ce aussi possible pour un divorce par consentement mutuel quand on présente au juge une convention sur le partage des biens communs?
Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Le partage est tout à fait possible lors d'un divorce par consentement mutuel. Il suffit que vous prépariez avec votre mari une convention de partage qui sera homologuée par le juge en vertu de l'article 230 du Code civil. Pour le rachat de la part de votre mari, il faut prendre en compte le montant qu'il a versé pour rembourser le prêt immobilier et majorer ce montant en fonction de la valorisation de la maison. En ce qui concerne les droits de mutation, ils s'élèveront à 2,5 % du montant du rachat.
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