Combien du temps on peut rester pour avoir la transcription du divorce
Question détaillée
Bonjour svp je veux connaître la durée pour avoir une transcription de divorce et si c obliger de présenter les documents pour lew deux personnes
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 22/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si votre question concerne la transcription du divorce dans les mentions marginales de l'acte de naissance de la personne divorcée, cette transcription est effectuée dès que la mairie du lieu de naissance de cette personne est informée du divorce par le tribunal. Le délai varie en fonction de la rapidité des services des tribunaux. En conséquence, vous devez vous renseigner auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le divorce.
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