Divorce par consentement mutuel: Droits d'enregistrement
Question détaillée
Bonjour,
Comme souvent conseillé nous avons vendu notre bien immobilier avant de divorcer. L'appartement a été vendu fin janvier. Nous avons entamé une procédure de divorce hier et notre avocat nous dit que nous avons malgré tout des droits d'enregistrement à payer sur ce que nous avons perçu de cette vente.
Est-ce normal? Orions-nous pu les éviter, comment ?
D'avance merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article 746 du code général des impôts, un partage de biens mobiliers effectués après un divorce est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière s'élevant à 2,5 % de l'actif net partagé s'il est constaté par un acte sous seing privé ou par un acte authentique. Un acte sous seing privé vous évitera de payer en plus des frais de notaires. Vous pouvez aussi éviter de payer ces droits d'enregistrement en partageant vos biens avec votre époux sans faire d'acte écrit. De plus, le fisc considère que le partage verbal est régulier.
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