rachat de soulte suite a une separation
Question détaillée
Bonjour, nous ne sommes pas encore divorcé toutefois mon mari rachete ma part de la maison le notaire a effectué l acte liquidatif mais nous dit de payer avant les frais notariales en sachant qu il a inclus ses frais dans la liquidation et que je dois attendre d être divorcé pour avoir ma soulte es ce vrai? Merci pour votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En principe, les frais de notaires sont réglés lorsque la transaction est finalisée, mais le notaire peut exiger qu'ils soient versés plus tôt. En conséquence, vous devez négocier les modalités de paiement avec votre notaire.
En ce qui concerne le paiement de votre soulte, pouvez-vous préciser si vous avez conclu avec votre époux une convention relative au partage de vos biens ?
Bien sincèrement.
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