intérêts retard paiement prestation compensatoire
Question détaillée
divorcée depuis mars 2012 (jugement signifié par mon ex-mari à cette date)
Il me doit une prestation compensatoire sous forme de capital de 85 000 euros depuis mars 2012 donc. (pas d'échelonnement prévu au jugement)
Je voudrais connaitre le montant des intérêts qui courent depuis mars 2012.
et savoir si un huissier a le droit de saisir sur une assurance vie ou le capital social d'une SCOP ?
merci de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Si le jugement a prévu un calcul des intérêts au taux légal, le montant total des intérêts courus depuis le mois de mars 2012 s'élève à 5203,03 €. En outre, l'huissier peut pratiquer une saisie sur l'assurance-vie de votre ex-époux. Demandez-lui dans quelles conditions il peut saisir des parts de sociétés.
Bien sincèrement.
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