Aurai-je droit à une compensation financière EN CAS DE DIVORCE?
Question détaillée
bonjour,
mon époux m'a signifié qu'il voulait se séparer.L'appartement dans lequel nous vivons lui appartient,mais j'ai réglé les charges,l'eau et l'électricité.En cas de vente de l'appartement aurai-je droit à une compensation financière.Je suis employé à temps partiel et ne touche pas un salaire complet.
Au revoir et merci de me répondre.
PS:je lui est fait remplir une attestation avec une photo copie de sa carte d'identité comme quoi ces lui qui mettait fin à notre relation.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En vertu de l'article 270 du Code civil, vous pourrez obtenir une prestation compensatoire destinée à compenser la baisse de votre niveau de vie qui va résulter du divorce. En ce qui concerne le paiement des charges et de l'électricité, vous pourrez demander une condamnation supplémentaire de votre époux si vous démontrez qu'il ne s'est pas acquitté de l'obligation de contribuer aux charges du ménage prévue par l'article 214 du Code civil.
Bien sincèrement.
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