Qui doit payer la taxe d'habitation ?

Question détaillée

Question posée le 07/11/2016 par Anonyme

Bonjour, En cours de procédure de divorce, les mesures provisoires ont été posées lors de l'ordonnance de non conciliation (décembre 2015). Dans cette ordonnance il est stipulée que mon mari doit s'acquitter de certaines dépenses de la maison. En autre s

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

En principe c'est à vous de régler la taxe d'habitation, puisque cest vous qui habitez la maison depuis le 1 janvier de l'année en cours

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Réponse envoyée le 08/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Doit s'acquitter de la taxe d'habitation, l'occupant du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous occupiez le bien seule l'immeuble au 1er janvier 2015, c'est à vous d'acquitter la taxe pour l'année 2015.

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