Frais de notaire suite à liquidation de communauté

Question détaillée

Question posée le 20/01/2017 par Anonyme

Suite à jugement, le notaire chez qui est consigné le montant de la vente d'un bien commun, après la séparation et avant le divorce, est chargé de liquider la communauté et de partager cette somme de 140000€. Le tribunal accorde les 2/3 à madame et 1/3

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En principe, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire si aucun bien immobilier n'est concerné par une opération de partage. En l'espèce, il faut que vous demandiez à votre avocat ou à une association d'aide aux personnes divorcées si l'intervention du notaire est obligatoire pour le partage du prix et comment les frais doivent être répartis si c'est le cas.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

s'il s'agit uniquement de répartir le prix (en dehors de tout autre actif ou liquidation de reprises et recompenses) un acte de partage me parait parfaitement inutile (superfétatoire) un simple document ou les époux donnent leur accord sur la répartition me parait trés suffisant

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