taxe de 2.5% sur l'actif qu'est ce que l'actif ?

Question détaillée

Question posée le 23/01/2017 par Anonyme

bonjour, dans un divorce (marié sous le régime de la communauté) il y a une taxe de 2.5 % sur l'actif qu'est ce que c'est l'actif ? mobilier, immobilier, société, pour une maison qui n'est pas finie d'être remboursée, la taxe est calculée sur la to

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

il s'agit de l'actif net partagé
(maison comptes etc = soldes prets...)

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